Tenant Eviction Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Grounds
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a lower court judgment that ordered the immediate eviction of the tenant from an apartment and awarded damages to the landlord, but the appeal was deemed inadmissible because the filing, while timely, lacked specific conclusions and failed to articulate any legal criticism or error regarding the lower court's decision, merely asserting the continuous payment of rent. The court reasoned that a valid appeal must clearly state conclusions and provide specific grounds for challenging the prior ruling, requirements which the appellant's lay submission did not meet, thus mandating dismissal of the appeal as inadmissible from the outset, with proceedings declared free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 321 al. 2 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Tenant Eviction Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Grounds: The court reasoned that a valid appeal must clearly state conclusions and provide specific grounds for challenging the prior ruling, requirements which the appellant's lay submission did not meet, thus mandating dismissal of the appeal as inadmissible from the outset, with proceedings declared free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the procedure is free based on this provision.
Texte complet
C/6699/2025
### [ACJC/1578/2025](/apps/decis/fr/cabl/show/3441381) du 04.11.2025 sur JTBL/1078/2025 ( SBL ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 17.11.2025, 4A_584/25
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2025/0015/ACJC_001578_2025_C_6699_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/6699/2025 ACJC/1578/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU MARDI 4 NOVEMBRE 2025
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 4 septembre 2025,
et
B______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par [la régie] C______, ______ [GE].
Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/1078/2025 du 4 septembre 2025 par lequel le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec lui l'appartement de 2 pièces au 6ème étage de l'immeuble sis rue 1______ nos. ______-______ à Genève (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ SA à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné A______ à verser à B______ SA la somme de 4'476 fr., (ch. 3), autorisé la libération de la garantie de loyer constituée auprès de D______ à hauteur de la somme de 4'476 fr (réf. No 2______) en faveur de B______ SA (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 5);
Vu "l'opposition motivée" formé le 24 octobre 2025 par A______ contre ce jugement;
Attendu que A______ n'indique pas en quoi la décision des premiers juges serait contraire au droit;
Qu'il se borne en effet à affirmer "*avoir toujours payé (s)es loyers à la régie*";
Qu'il ne prend, pour le surplus, aucune conclusion;
Considérant, EN DROIT, que le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les dix jours à compter de la notification de la décision
(art. 321 al. 2 CPC);
Que l'acte de recours doit contenir des conclusions (ACJC/569/2011 du 5 mai 2011 consid. 3.1);
Qu'il incombe au recourant de motiver son appel et de faire un reproche par conclusion (ACJC/1426/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.4);
Qu'en l'espèce, le recours, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence;
Qu'en effet, le recours ne contient ni critique du jugement ni conclusion;
Qu'il sera donc déclaré irrecevable d’entrée de cause;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Déclare irrecevable le recours interjeté le 24 octobre 2025 par A______ contre le jugement JTBL/1078/2025 rendu le 4 septembre 2025 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/6699/2025.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Pauline ERARD, juges; Madame Nevena PULJIC et Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs ; Madame Maïté VALENTE, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*