Appeal Withdrawal in Tenancy Dispute Declared Cost-Free
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant initiated an appeal against a lower court's judgment regarding a tenancy dispute but subsequently withdrew the appeal via a letter to the court registry. The court reasoned that a withdrawal of action, like a settlement or acquiescence, has the effect of a final, legally binding decision, requiring the matter to be struck from the court's roll, and consequently declared the procedure cost-free.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal in Tenancy Dispute Declared Cost-Free: The court reasoned that a withdrawal of action, like a settlement or acquiescence, has the effect of a final, legally binding decision, requiring the matter to be struck from the court's roll, and consequently declared the procedure cost-free.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court struck the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
The procedure was declared free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/5694/2023 ACJC/1555/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU JEUDI 23 NOVEMBRE 2023
Entre
A______ AG, sise ______ (ZG), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 septembre 2023, représentée par Me Dominique LEVY, avocat, rue de Beaumont 3, case postale 24, 1211 Genève 12, et
Monsieur B______, Madame C______, Monsieur D______ et Monsieur E______, domiciliés ______ [GE], intimés, tous représentés par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.11.2023.
- 2/3 -
Vu le jugement JTBL/718/2023 rendu le 12 septembre 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/5694/2023;
Vu l'appel formé le 25 septembre 2023 à la Cour de justice par A______ AG contre ce jugement;
Attendu, EN FAIT, que par lettre expédiée le 20 novembre 2023 au greffe de la Cour, A______ AG a retiré l'appel formé le 25 septembre 2023;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
C/5694/2023
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ AG de l'appel interjeté le 25 septembre 2023 contre le jugement JTBL/718/2023 rendu le 12 septembre 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/5694/2023.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Pauline ERARD et, juges; Monsieur Damien TOURNAIRE et Madame Nevena PULJIC, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.
La présidente : La greffière :
Nathalie LANDRY-BARTHE Joëlle DEBONNEVILLE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
C/5694/2023