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ACJC/1541/2022 • CJ GE ACJC/1541/2022 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs

Numéro de cause ACJC/1541/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant party filed an appeal against a lower court judgment but subsequently withdrew the appeal via a letter. The court, citing provisions allowing for withdrawal of an action to have the effect of a final decision, took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and waived the collection of appeal court costs because no investigative actions had been taken.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC, art. 104 al. 1 CPC; Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs: The court, citing provisions allowing for withdrawal of an action to have the effect of a final decision, took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and waived the collection of appeal court costs because no investigative actions had been taken.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action dispense de motivation effets de l'arrêt avance de frais impayée demande de récusation modération des honoraires d'avocat CPC.241

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 7 al. 2 RTFMC
Cited in the dispositive reasoning to justify the decision not to collect appeal judicial costs.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 241 al. 3 CPC
Cited in the reasoning that guides the dispositive order to strike the case from the role following the withdrawal of the appeal.
art. 104 al. 1 CPC
Cited in the reasoning that leads to the decision regarding costs following the withdrawal of the appeal, although the final order on costs references specific Cantonal rules.
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C/7927/2021
Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs
C/8411/2018
Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs
C/2762/2024
Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs
C/8699/2021
Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs
C/5912/2024
Withdrawal of Appeal and Waiver of Judicial Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

Cited in the reasoning that guides the dispositive order to strike the case from the role following the withdrawal of the appeal.

art. 104 al. 1 CPC

Cited in the reasoning that leads to the decision regarding costs following the withdrawal of the appeal, although the final order on costs references specific Cantonal rules.

art. 7 al. 2 RTFMC

Cited in the dispositive reasoning to justify the decision not to collect appeal judicial costs.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/4460/2019 ACJC/1541/2022

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2022

Entre

A______ SA, sise ______, ______ [ZG], appelante d'un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 août 2022, comparant par Me Yves PIANTINO et Me André MALEK-ASGHAR, avocats, MENTHA AVOCATS, rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, en l'Etude desquels elle fait élection de domicile,

et

B______ SA, sise ______, ______ [GE], intimée, comparant par Me Frédérique BENSAHEL et Me Jean-Marie KIENER, avocats, FBT AVOCATS SA, rue du 31- Décembre 47, case postale 6120, 1211 Genève 6, en l'Etude desquels elle fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.11.2022.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/10028/2022 rendu le 31 août 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4460/2019-10;

Vu l'appel formé le 3 octobre 2022 par A______ SA à l'encontre de ce jugement;

Attendu que par courrier du 15 novembre 2022, A______ SA a déclaré retirer son appel;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/4460/2019

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ SA contre le jugement JTPI/10028/2022 rendu le 31 août 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4460/2019-10.

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Gladys REICHENBACH, greffière.

Le président : La greffière :

Laurent RIEBEN Gladys REICHENBACH

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/4460/2019