Suspension of Third-Party Joinder Order Pending Appeal Due to Risk of Irreparable Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute stemming from the financial failure of a real estate project in Turkey, one party appealed a lower court's decision that had admitted a third-party joinder request against another individual involved in the matter, seeking to suspend the enforceability of that order pending the main appeal. The appellate court granted the request for suspension of the order allowing the joinder, reasoning that proceeding with the complex first-instance trial involving numerous parties before the admissibility of the joinder was determined would force the appealing party to incur significant and potentially irreparable costs, especially since no other party opposed the requested stay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 325 al. 1 CPC, Art. 325 al. 2 CPC; Suspension of Third-Party Joinder Order Pending Appeal Due to Risk of Irreparable Costs: The appellate court granted the request for suspension of the order allowing the joinder, reasoning that proceeding with the complex first-instance trial involving numerous parties before the admissibility of the joinder was determined would force the appealing party to incur significant and potentially irreparable costs, especially since no other party opposed the requested stay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court admitted the request to suspend the enforceability of the contested judgment based on the risk of irreparable prejudice to the appellant.
Cited to confirm the general rule that an appeal does not suspend the enforceability of the decision, in contrast to the granted suspension.
Texte complet
C/20855/2018
### [ACJC/1531/2025](/apps/decis/fr/acjc/show/3439630) du 29.10.2025 sur JTPI/11261/2025 ( SCC )
Normes :
CPC.325.al2
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2025/0015/ACJC_001531_2025_C_20855_2018.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/20855/2018 ACJC/1531/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MERCREDI 29 OCTOBRE 2025
Entre
Monsieur A*______, domicilié ______ [VD], recourant contre un jugement rendu par la 25ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 septembre 2025, représenté par Me Benoît MAURON, avocat, Lalive SA, rue de la Mairie 35, case postale 6569, 1211 Genève 6,
et
1) Monsieur B*______, domicilié ______ (Belgique), intimé, représenté par
Me Shahram DINI, avocat, Dini Lardi Avocats, place du Port 1, 1204 Genève,
2) Monsieur C*______, domicilié ______ [GE], autre intimé, représenté par
Me Antoine E. BÖHLER, avocat, Kaiser Böhler, rue des Battoirs 7, case postale 284, 1211 Genève 4,
3) Monsieur D*______, domicilié ______ [GE], autre intimé, représenté par
Me Alexandre CAMOLETTI, avocat, AMORUSO & CAMOLETTI, rue Jean-Gabriel Eynard 6, 1205 Genève,
4) E*______ SA, sise c/o F______ SA, ______ [GE], autre intimée, représentée par
Me Philippe JACQUEMOUD, avocat, Jacquemoud Stanislas, rue de la Coulouvrenière 29, case postale, 1211 Genève 8,
5) Monsieur G*______, domicilié ______ [VD], autre intimé, représenté par
Me François ROUX, avocat, rue de la Paix 4, case postale 7268, 1002 Lausanne,
6) Madame H*______, domiciliée ______ [VD], autre intimée, représentée par
Me Gabriel RAGGENBASS, avocat, OA Legal SA, place de Longemalle 1,
1204 Genève,
7) Monsieur I*______, domicilié ______ [GE], autre intimé, représenté par
Me Philippe MULLER, avocat, RVMH Avocats, rue Gourgas 5, case postale 31,
1211 Genève 8,
8) Monsieur J*______, domicilié ______ (France), autre intimé, représenté par
Me Benoît FISCHER, avocat, Kasser Schlosser avocats SA, avenue de la Gare 5, case postale 251, 1001 Lausanne,
9) Monsieur K*______, domicilié ______ [GE], autre intimé, représenté par
Me Blaise STUCKI, avocat, STUCKI LEGAL, rue Rousseau 5, 1201 Genève,
10) Monsieur L*______, domicilié ______ (Allemagne), autre intimé, représenté par
Me Jean-François DUCREST, avocat, Ducrest Heggli Avocats LLC, rue Kitty-Ponse 4, case postale 3247, 1211 Genève 3,
11) Monsieur M*______, domicilié ______ (Pologne), autre intimé, représenté par
Me Julien GAFNER, avocat, Resolution Legal Partners, avenue de l'Avant-Poste 4, case postale 5747, 1002 Lausanne,
12) Monsieur N*______, domicilié ______ [VD], autre intimé, représenté par
Me François ROUX, avocat, rue de la Paix 4, case postale 7268, 1002 Lausanne,
13) Monsieur O*______, domicilié ______ (Belgique), autre intimé, représenté par
Me Aline BONARD, avocate, place Benjamin-Constant 2, case postale 5624,
1002 Lausanne,
14) Monsieur P*______, domicilié ______ [GE], autre intimé, représenté par
Me Rodolphe GAUTIER, avocat, Walder Wyss SA, rue du Rhône 14, case postale, 1211 Genève 3,
15) Monsieur Q*______, domicilié ______ (Espagne), autre intimé, représenté par
Me Rodolphe GAUTIER, avocat, Walder Wyss SA, rue du Rhône 14, case postale, 1211 Genève 3,
16) Monsieur R*______, domicilié ______ (France), autre intimé, représenté par
Me Jean-Yves SCHMIDHAUSER, avocat, SJA Avocats SA, rue Jean-Sénébier 20, 1205 Genève,
17) Monsieur S*______, domicilié ______ [VD], autre intimé, représenté par
Me Rodolphe GAUTIER, avocat, Walder Wyss SA, rue du Rhône 14, case postale, 1211 Genève 3,
18) Monsieur T*______, domicilié ______ (Pays-Bas), autre intimé, représenté par
Me Aline BONARD, avocate, place Benjamin-Constant 2, case postale 5624,
1002 Lausanne.
Vu, EN FAIT, la procédure C/20855/2018 qui oppose, devant le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), E______ SA, demanderesse, et D______, B______ et C______, défendeurs;
Qu’en substance, E______ SA reproche à ses parties adverses un grave manque de diligence dans le cadre du développement d’un projet immobilier en Turquie, déployé entre 2008 et 2018, soit le projet U______, lequel s’est soldé par une débâcle financière ;
Que D______, B______ et C______ ont contesté toute responsabilité et conclu au déboutement de E______ SA de toutes ses conclusions;
Qu’ils ont par ailleurs appelé en cause A______, G______, V______, H______, I______, J______, K______, L______, M______, N______, O______, P______, Q______, R______, S______ et T______;
Que par jugement JTPI/11261/2025 du 10 septembre 2025, le Tribunal a admis la requête d’appel en cause formée par D______, B______ et C______ à l’encontre de A______ (chiffre 1 du dispositif), réservé le sort des frais (ch. 2) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) ;
Que le 22 septembre 2025, A______ a formé un recours contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce que la requête d’appel en cause soit déclarée irrecevable;
Que préalablement, A______ a conclu à l’octroi de l’effet suspensif;
Que sur ce point, le recourant a allégué qu’il serait vain qu’il se détermine sur le fond de la demande avant que la Cour se soit prononcée sur l’admissibilité de l’appel en cause;
Que toutes les parties ont été invitées à se prononcer sur la requête d’effet suspensif;
Qu’aucune ne s’y est opposée;
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d’un recours au sens des art. 319 ss CPC;
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC);
Que l’instance de recours peut, sur demande, suspendre le caractère exécutoire si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 325 al. 2 CPC);
Qu’en l’espèce, si la procédure de première instance devait se poursuivre avec toutes les parties en cause (principales et appelées en cause, dont A______) avant que la Cour n’ait tranché la question du bien-fondé de l’acceptation des appels en cause, le recourant serait contraint de déposer des écritures et par conséquent d’exposer des frais importants, vu la complexité de la cause;
Qu’aucune partie ne s’est par ailleurs opposée à l’octroi de l’effet suspensif;
Qu’au vu de ce qui précède, la requête sera admise en relation avec le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué, le recourant n’ayant pas motivé sa requête s’agissant des autres chiffres;
Qu’il sera statué sur les frais de la présente décision dans le cadre de l’arrêt au fond.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris :
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du chiffre 1 du dispositif du jugement JTPI/11261/2025 rendu le 10 septembre 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20855/2018.
La rejette pour le surplus.
Dit qu’il sera statué sur les frais judiciaires et dépens de la présente décision avec la décision sur le fond.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
*Indication des voies de recours :*
*La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF* *137 III 475* *consid. 1 et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF -* *RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée.*