Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a judgment, but failed to pay the required advance on costs despite being granted an initial deadline and a subsequent final extension, leading the appellate court to declare the appeal inadmissible based on provisions of the Code of Civil Procedure mandating dismissal if the advance is not paid within the final prescribed time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f CPC, art. 101 al. 3 CPC; Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs: B______ SA, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Jean-Marie Faivre, avocat, rue de la Rôtisserie 2, case postale 3809, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the declaration of inadmissibility if the advance on costs is not paid within the extended deadline.
This procedural rule is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible when the required advance on costs is missing.
This rule was applied to order that no judicial costs be levied due to the outcome of the litigation.
Texte complet
C/27893/2017
### [ACJC/152/2020](/apps/decis/fr/acjc/show/2329691) du 27.01.2020 sur JTPI/13435/2019 ( OS ) , IRRECEVABLE
Normes :
CPC.59.al2.letf; CPC.101.al3
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2020/0001/ACJC_000152_2020_C_27893_2017.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/27893/2017 ACJC/152/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 27 JANVIER 2020
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 septembre 2019, comparant en personne,
et
B______ SA, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Jean-Marie Faivre, avocat, rue de la Rôtisserie 2, case postale 3809, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 23 octobre 2019 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre le jugement rendu le 24 septembre 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/27893/2017-10;
Que, par décision du 28 octobre 2019, la Cour a imparti à A______ un délai au 28 novembre 2019 pour verser une avance de frais fixée à 1'000 fr.;
Que, par décision du 19 décembre 2019, un ultime délai a été fixé à A______ au 17 janvier 2020 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son recours serait déclaré irrecevable;
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre le jugement JTPI/13435/2019 rendu le 24 septembre 2019 par le Tribunal de première instance en la cause C/27893/2017-10.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
La présidente : Paola CAMPOMAGNANI · La greffière : Jessica ATHMOUNI
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*