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ACJC/152/2015 • CJ GE ACJC/152/2015 Généré par l'IA

Withdrawal of Civil Appeal Due to Lack of Financial Resources

Numéro de cause ACJC/152/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant in a civil matter filed an appeal against a judgment but subsequently withdrew the appeal due to a lack of financial resources, following the revocation of previously granted legal aid and the failure to pay the required advance on costs. The appellate court, consistent with procedural rules regarding the effect of a withdrawal equivalent to a final decision, formally acknowledged the withdrawal, struck the case from the court roll, and dispensed with the collection of appeal costs since no investigatory steps had been taken in the appellate proceedings.

Regeste Legislator

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Art. 318 al. 2 CPC, Art. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC, art. 104 al. 1 CPC; Withdrawal of Civil Appeal Due to Lack of Financial Resources: The appellate court, consistent with procedural rules regarding the effect of a withdrawal equivalent to a final decision, formally acknowledged the withdrawal, struck the case from the court roll, and dispensed with the collection of appeal costs since no investigatory steps had been taken in the appellate proceedings.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire jugement civil absence de ressources financières avance de frais règles procédurales abus de droit RETRAIT(VOIE DE DROIT) | CPC.241

Dispositions légales citées

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Art. 318 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, que l'instance d'appel statue par décision avec motivation écrite (art. 318 al. 2 CPC);
Art. 241 al. 2 CPC
Cited to establish that the withdrawal of the appeal has the effect of a final decision.
Art. 7 al. 2 RTFMC
Applied to rule on the non-collection of appeal judicial costs because no instruction acts were performed.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 241 al. 3 CPC
Cited to justify the court's action of striking the case from the roll following the withdrawal.
art. 104 al. 1 CPC
Cited in conjunction with Art. 241 al. 3 CPC regarding the handling of costs following the withdrawal.
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C/400/2021
Withdrawal of Civil Appeal and Waiver of Costs
C/26147/2022
Withdrawal of Civil Appeal and Costs Implication
C/4558/2013
Withdrawal of Appeal Without Cost Collection
C/17135/2019
Appellant Withdraws Civil Appeal; Case Dismissed Without Costs
AC/1870/2022
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Legal Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 2 CPC

Cited to establish that the withdrawal of the appeal has the effect of a final decision.

art. 241 al. 3 CPC

Cited to justify the court's action of striking the case from the roll following the withdrawal.

art. 104 al. 1 CPC

Cited in conjunction with Art. 241 al. 3 CPC regarding the handling of costs following the withdrawal.

art. 7 al. 2 RTFMC

Applied to rule on the non-collection of appeal judicial costs because no instruction acts were performed.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/12258/2014 ACJC/152/2015

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MERCREDI 4 FEVRIER 2015

Entre

Madame A______, p/a M. B______, ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 novembre 2014, comparant en personne,

et

Monsieur C______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Yves Nidegger, avocat, 9, rue Marignac, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 février 2015.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/15101/2014 rendu le 26 novembre 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12258/2014-9;

Vu l'appel formé par A______ à l'encontre de ce jugement le 11 décembre 2014;

Attendu qu'A______ n'a pas procédé à l'avance de frais de 800 fr. réclamée par la Chambre de céans;

Que par décision du 28 janvier 2015 l'assistance juridique accordée à l'appelante a été retirée;

Vu le courrier d'A______ du 29 décembre 2014 indiquant qu'elle retire son appel, faute de moyens financiers;

Considérant, EN DROIT, que l'instance d'appel statue par décision avec motivation écrite (art. 318 al. 2 CPC);

Qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);

Que l'appel ayant en l'espèce été retiré, il y a lieu de rayer la cause du rôle;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais pour la procédure d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/12258/2014

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/15101/2014 rendu le 26 novembre 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12258/2014-9.

Raye la cause du rôle.

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.

Siégeant :

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD et Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière.

La présidente : La greffière :

Florence KRAUSKOPF Anne-Lise JAQUIER

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/12258/2014