Granting New Deadline for Security for Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, previously ordered by the Court of Justice to pay CHF 75,000 as security for costs within 30 days, had his subsequent request for legal aid and exemption from security rejected, and a federal appeal seeking a suspensive effect was ultimately declared inadmissible by the Federal Tribunal. Consequently, the Civil Chamber of the Court of Justice found it necessary to grant the appellant a new deadline to provide the required security for costs, ordering him to deposit the CHF 75,000 within 30 days of receiving the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF; Granting New Deadline for Security for Costs: Consequently, the Civil Chamber of the Court of Justice found it necessary to grant the appellant a new deadline to provide the required security for costs, ordering him to deposit the CHF 75,000 within 30 days of receiving the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the indication of remedies as the legal basis for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the indication of remedies concerning the time limit for filing an appeal with the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/12552/2013 ACJC/1485/2015
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 30 NOVEMBRE 2015
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 novembre 2014, comparant par Me Bernard Lachenal, avocat, 65, rue du Rhône, case postale 3199, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, et
1. Madame B______ et Madame C______, composant l'Hoirie de feu D______,
2. Monsieur E______, domicilié ______, (Canada), tous deux intimés, agissant conjointement en qualité d'associés de la société simple formée par feu Monsieur D______ et Monsieur E______, représentée par Me Philippe Preti, liquidateur de ladite société simple, 4, rue de l'Athénée, case postale 330, 1211 Genève 12, et
3. Madame F______, domiciliée ______, (GE), intimée, comparant en personne,
4. Madame G______, domiciliée ______, (GE),
5. Monsieur H______, domicilié ______, Genève,
6. Mineure I______, représentée par son père, H______, et par sa mère, J______, domiciliée ______, Genève,
- 2/4 -
7. Mineur K______, représenté par son père, H______, et par sa mère, J______, domicilié ______, Genève,
8. Madame L______, domiciliée ______, Genève,
9. Madame M______, domiciliée ______, (GE), autres intimés, comparant tous six par Me Marie-Claude De Rham-Casthelaz, avocate, 11, rue d'Italie, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle ils font élection de domicile,
10. Madame N______, domiciliée ______, Genève,
11. Monsieur O______, domicilié ______, Genève,
12. Monsieur P______, domicilié ______, Genève,
13. Madame Q______, domiciliée ______, Genève, autres intimés, comparant tous quatre par Me Didier Bottge, avocat, 1, rue François- Bellot, 1206 Genève, en l'Étude duquel ils font élection de domicile.
Cause renvoyée par ATF du 11 novembre 2015.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'aux Services financiers du Pouvoir judiciaire le 10.12.2015.
C/12552/2013
- 3/4 -
Vu, EN FAIT, l'arrêt de la Cour de justice du 8 juillet 2015 impartissant à A______ un délai de 30 jours à compter de la réception dudit arrêt pour verser, à titre de sûretés en garantie des dépens, la somme de 75'000 fr. en espèces ou sous forme de garantie bancaire aux Services financiers du Pouvoir judiciaire;
Attendu que par décision du 18 août 2015, définitive et exécutoire, le Vice-Président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique, ainsi que la requête d'exonération de l'avance de sûretés formées par A______;
Vu l'ordonnance du 31 août 2015 par laquelle le Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif contenue dans le recours en matière civile interjeté par A______ contre l'arrêt de la Cour précité;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 novembre 2015 déclarant irrecevable ledit recours;
Considérant, EN DROIT, qu'il y a lieu de fixer à A______ un nouveau délai pour le versement des sûretés.
C/12552/2013
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Impartit à A______ un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente décision pour verser, à titre de sûretés en garantie des dépens, la somme de 75'000 fr. en espèces ou sous forme de garantie bancaire aux Services financiers du Pouvoir judiciaire.
Réserve la suite de la procédure.
Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans l'arrêt sur le fond.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière.
La présidente : La greffière :
Florence KRAUSKOPF Marie NIERMARÉCHAL
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.
C/12552/2013