Watch Manufacturer Settlement and Judgment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff initiated proceedings against two defendants seeking an injunction to prohibit the manufacture, sale, and promotion of specific watches embodying characteristics derived from the plaintiff's models, along with demands for withdrawal of advertising, removal of meta tags, confiscation of products, and disclosure of supply chain information. The court accepted the parties' joint request to ratify a transactional agreement reached on October 9, 2024, which terminated the litigation; consequently, the court validated the agreement as a final judgment, ruled that judicial costs of CHF 2,000 would be split equally between the parties (resulting in the defendants jointly owing the plaintiff CHF 1,000), and ordered each party to bear its own legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 292 CP, Art. 241 CPC, Art. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 1 RTFMC, Art. 109 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Watch Manufacturer Settlement and Judgment: The court accepted the parties' joint request to ratify a transactional agreement reached on October 9, 2024, which terminated the litigation; consequently, the court validated the agreement as a final judgment, ruled that judicial costs of CHF 2,000 would be split equally between the parties (resulting in the defendants jointly owing the plaintiff CHF 1,000), and ordered each party to bear its own legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ratified the transaction agreement between the parties, which has the effect of a final judgment according to this article.
Applied to determine that the costs are borne by the parties according to the terms of the transaction.
Cited in the initial demands by the claimant concerning the penalty for non-disclosure, but not explicitly used in the final dispositive orders regarding costs or the main ruling.
Texte complet
C/2449/2024
### [ACJC/1484/2024](/apps/decis/fr/acjc/show/3374222) du 26.11.2024 ( IUO ) , ACCORD
Normes : CPC.241
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2024/0014/ACJC_001484_2024_C_2449_2024.pdf)
REPUBLIQUE
ET
CANTON DE GENEVE
POITTHml.PA5L1J)(
POUVOIR JUDICIAIRE
C/2449/2024
ACJC/1484/2024
ARRE
"
T
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 26 NOVEMBRE 2024
Entre
A______ SA,
sise ______ [GE], demanderesse, repr�sent�e par Me Theda K�NIG
HOROWICZ et Me Pascal FEHLBAUM, avocats, Etude GROS & WALTENSP�HL, rue Beauregard 9, 1204 Gen�ve,
et
1) B______ SA,
sise ______ [TI]
2) C______ SRL,
sise ______, Italie,
d�fenderesses, toutes deux repr�sent�es par Me Stefano CODONI et Me Hugh
REEVES, avocat, WALDER WYSS SA, via F. Pelli 12, case postale 5162, 6901 Lugano.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties par plis recommand�s du 4 d�cembre 2024 ainsi qu'� l'Institut f�d�ral de la propri�t� intellectuelle le m�me jour.
- 2/5 -
EN FAIT
Attendu,
EN FAIT,
que par demande d�pos�e
�
la Cour de justice le 2 f�vrier 2024,
compl�t�e le 23 f�vrier 2024, A______ SA a notamment conclu, en substance,
�
ce qu'il
soit fait interdiction
�
B______ SA et C______ SRL de fabriquer, de faire fabriquer, d'importer, d'exporter, de commercialiser, d'offrir et/ou de promouvoir, sous diff�rentes d�nominations, notamment "D______" et "E______ Collection", de quelque mani�re que ce soit, y compris sur internet, quel que soit le site ou le r�seau social, les montres telles qu'illustr�es dans les annexes 1, 2, 3 et 4 et des montres comportant les caract�ristiques des mod�les "F______" et/ou "G______" de A______ SA, notamment des lunettes, carrures, cadrans, aiguilles et bracelets, telles qu'illustr�es dans les annexes 1, 2, 3 et 4,
�
ce qu'il leur soit ordonn� de retirer imm�diatement toute offre et/ou publicit�, sur quelque support que ce soit, y compris sur internet, quel que soit le site ou le r�seau social, de montres, notamment les sites "www.D______/H______.ch", "www.D______/H______.it", et les pages y aff�rentes, ainsi que sur les pages des r�seaux sociaux Facebook, Instagram, Tiktok et Youtube des montres illustr�es dans les Annexes 1, 2, 3 et 4, � ce qu'il lui soit ordonn� de retirer des sites "www.D______/H______.ch", "www.D______/H______.it", ainsi que tout autre site internet, les *meta tags* relatifs au terme "A______", � ce que soient ordonn�es la confiscation et la destruction de tous les produits comportant les caract�ristiques d�crites sous les chiffres 3, 4, 5, 9, 10 et 11 des conclusions la demande, � ce qu'il soit ordonn� � B______ SA et C______ SRL d'indiquer � A______ SA le nom et l'adresse de ses sous-traitants et/ou fournisseurs et/ou distributeurs et/ou acheteurs commerciaux pour tous les produits ou services d�crits sous les chiffres 3, 4, 5, 9, 10 et 11 des conclusions de la demande, le tout sous la menace de la peine de l'art. 292 CP et avec suite de frais judiciaires et d�pens de la proc�dure;
Que B______ SA et C______ SRL ont requis et obtenu, avec l'accord de A______ SA, plusieurs prolongations du d�lai pour r�pondre
�
la demande;
Que le 14 octobre 2024, les parties ont inform� la Cour de justice de ce qu'elles �taient parvenues � un accord transactionnel mettant un terme � la proc�dure et une convention formalisant ce dernier, sign�e par les parties le 9 octobre 2024, �tait jointe; qu'elles sollicitaient d�s lors que ladite convention soit consign�e au proc�s-verbal et vaille jugement d�finitif et ex�cutoire au sens de l'art. 241 CPC;
Que l'accord transactionnel pr�cise que les frais de la proc�dure seront compens�s et que chaque partie supportera ses propres frais;
Consid�rant,
EN DROIT,
qu'une transaction, un acquiescement ou un d�sistement d'action a les effets d'une d�cision entr�e en force (art. 241 al. 2 CPC);
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Qu'en l'esp�ce, les parties ont soumis � la Cour une convention sign�e le 9 octobre 2024 pour valoir transaction judiciaire, mettant un terme � la proc�dure pendante;
Que la Cour ent�rinera ladite convention, laquelle vaudra transaction judiciaire et fera partie int�grante du pr�sent arr�t;
Que lorsqu'une cause est notamment transig�e, l'�molument minimal peut �tre r�duit, au maximum � concurrence des �, mais, en principe, pas en de�� d'un solde de 1'000 fr. (art. 7 al. 1 RTFMC);
Que selon l'art. 109 al. 1 CPC, les parties qui transigent en justice supportent les frais conform�ment � la transaction;
Qu'en l'esp�ce, la convention entre les parties pr�voit que les frais seront "compens�s", ce par quoi il faut entendre paiiag�s par moiti�;
Que les frais judiciaires seront an�t�s � 2'000 fr. et, compte tenu de l'accord conclu par les parties, mis � leur charge � raison de la moiti� chacune et compens�s avec l'avance fournie par A______ SA, qui reste acquise � l'Etat de Gen�ve � due concunence;
Que B______ SA et C______ SRL seront ainsi condamn�es, solidairement, � verser la somme de 1'000 fr. � A______ SA � titre de frais judiciaires;
Que les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invit�s � restituer � A______ SA le solde de son avance, soit 18'000 fr.;
Que chaque partie prendra en charge ses propres d�pens.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Statuant en instance unique :
A la forme:
D�clare recevable la demande form�e le 2 f�vrier 2024 par A______ SA
�
l'encontre de
B______ SA et C______ SRL dans la cause C/2449/2024.
Au fond, statuant d'entente entre les parties :
Ratifie la convention conclue entre les parties le 9 octobre 2024, laquelle est annex�e au pr�sent arr�t et en fait partie int�grante.
Condamne en tant que de besoin les parties � ex�cuter et � respecter la teneur de leur accord, homologu� dans le pr�sent arr�t.
D�boute les parties de toutes autres conclusions.
Raye la cause du r�le.
Sur les frais :
Arr�te les frais judiciaires
�
2'000 fr. et les compense avec l'avance de frais vers�e, qui reste acquise � l'Etat de Gen�ve � due concurrence.
Met lesdits frais judiciaires
�
la charge des parties pour moiti� chacune.
Condamne en cons�quence B______ SA et C______ SRL, solidairement,
�
verser
�
A______ SA
la
somme de l '000 fr.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire � restituer la somme de 18'000 fr. � A______ SA.
Dit que chaque partie supporte ses propres d�pens.
Si�geant:
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, pr�sidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffi�re.
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*Indication des voies de recours :*
*Conform�ment aux art. 72*
ss
*de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005*
*(LTF,� RS 173.110), le pr�sent arr�t peut �tre port� dans les trente jours qui suivent sa notification avec exp�dition compl�te (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal f�d�ral par la voie du recours en mati�re civile.*
*Le recours doit �tre adress� au Tribunal f�d�ral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions p�cuniaires au sens de la LTF sup�rieitre ou �gale*
*�*
*30'000fr.*