Resumption of Proceedings Following Failed Settlement Negotiations
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order suspending the proceedings and annulling the deadline for the defendant to reply, pending the outcome of settlement negotiations, the claimants requested the resumption of the case due to the failure of those negotiations. The court consequently ordered the continuation of the procedure and set a thirty-day deadline for the defendant to submit a written response, reserving the decision on the costs of the interlocutory incident for the final judgment on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 222 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Resumption of Proceedings Following Failed Settlement Negotiations: The court consequently ordered the continuation of the procedure and set a thirty-day deadline for the defendant to submit a written response, reserving the decision on the costs of the interlocutory incident for the final judgment on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court set a deadline for the defendant to submit a written response following the resumption of the proceedings.
Cited in the indication of remedies as the rule governing the deadline for notification of the appeal.
Cited to indicate that the decision is subject to appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/8993/2014
### [ACJC/147/2015](/apps/decis/fr/acjc/show/1631200) du 22.01.2015 ( IUO )
Descripteurs :
SUSPENSION DE LA PROCÉDURE
[](/apps/decis/fr/acjc/file/2015/0001/ACJC_000147_2015_C_8993_2014.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/8993/2014 ACJC/147/2015 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du JEUDI 22 JANVIER 2015
Entre
A______, sise ______ (ZG),
B______, sise ______ (FR),
demanderesses, comparant toutes deux Me Frédéric Serra, avocat, 4, rue Charles-Bonnet, case postale 399, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elles font élection de domicile,
et
C______, sise ______, Grande-Bretagne, défenderesse, comparant par Me Bernard Volken et Me Stefan Hubacher, avocats, 16A, Konsumstrasse, 3007 Bern (BE), en l'étude desquels elle fait élection de domicile.
Vu, EN FAIT, l'arrêt ACJC/1244/2014 rendu par la Cour de justice le 8 octobre 2014, ordonnant la suspension de la procédure, annulant le délai de réponse imparti à C______ et précisant que la procédure serait reprise à la requête de la partie la plus diligente;
Attendu que par courrier déposé au greffe de la Cour de justice le 15 janvier 2015, les demanderesses ont requis la reprise de l'instance, au motif que les pourparlers transactionnels entre les parties avaient échoué;
Considérant, EN DROIT, qu'il sied d'ordonner la reprise de la procédure, avant d'impartir à la partie défenderesse un délai pour déposer sa réponse écrite (art. 222 CPC);
Qu'il sera statué sur le sort des frais de l'incident dans la décision sur le fond.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Ordonne la reprise de la procédure.
Fixe à C______ un délai de trente jours à compter de la réception de la présente décision pour déposer sa réponse écrite.
Réserve le sort des frais.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière.
La présidente : Florence KRAUSKOPF · La greffière : Nathalie DESCHAMPS
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*