Claimant v Respondent: Stay of Proceedings Pending Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated a civil action seeking an injunction and damages against a respondent, but shortly thereafter, both parties notified the court that settlement discussions were underway and requested a stay of proceedings. The court reasoned that under the relevant procedural code, a suspension of the procedure is warranted when deemed opportune, which applied in this instance given the ongoing transactional discussions, and therefore ordered the suspension of the case, to be resumed upon the request of the most diligent party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 126 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Claimant v Respondent: Stay of Proceedings Pending Settlement: The court reasoned that under the relevant procedural code, a suspension of the procedure is warranted when deemed opportune, which applied in this instance given the ongoing transactional discussions, and therefore ordered the suspension of the case, to be resumed upon the request of the most diligent party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the suspension of the proceedings based on this article, which allows for suspension for reasons of expediency.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/16094/2022 ACJC/1464/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MERCREDI 9 NOVEMBRE 2022
Entre
A______ SA, sise ______[GE], demanderesse, comparant par Me Cyril AELLEN, avocat, AAA Avocats SA, rue du Rhône 118, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
et
B______ SÀRL, sise ______[GE], défenderesse, comparant par Me Anne-Virginie LA SPADA-GAIDE, avocate, BMG Avocats, avenue de Champel 8C, case postale 385, 1211 Genève 12, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 15 novembre 2022.
- 2/3 -
Vu, EN FAIT, l’action en cessation de trouble et en dommages-intérêts expédiée au greffe de la Cour de justice civile le 23 août 2022 par A______ SA l'opposant à B______ SÀRL;
Attendu que, par courrier expédié au greffe de la Cour de justice civile le 2 novembre 2022, les parties ont informé la Cour que des discussions transactionnelles étaient en cours et ont sollicité la suspension de la procédure;
Considérant, EN DROIT, que, selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent;
Que tel est le cas en l'espèce, de sorte que la suspension de la procédure sera ordonnée.
C/16094/2022
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Ordonne la suspension de la procédure C/16094/2022.
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
C/16094/2022