Suspension of Proceedings Pending Amicable Negotiations
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a remand from the Federal Tribunal, the parties informed the court via letter that they were engaged in amicable negotiations and requested a suspension of the proceedings in their civil case. The court reasoned, based on the relevant procedural law, that a suspension was warranted as a matter of expediency given the ongoing settlement discussions between the appellant and the respondent, and therefore ordered the procedure to be suspended, to be resumed upon the request of the most diligent party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 126 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Suspension of Proceedings Pending Amicable Negotiations: The court reasoned, based on the relevant procedural law, that a suspension was warranted as a matter of expediency given the ongoing settlement discussions between the appellant and the respondent, and therefore ordered the procedure to be suspended, to be resumed upon the request of the most diligent party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the suspension of the procedure based on this article because the parties were negotiating an amicable settlement.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/26211/2013 ACJC/1442/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 8 NOVEMBRE 2021
Entre
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 août 2018, comparant par Me Magda KULIK, avocate, KULIK SEIDLER, rue du Rhône 116, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, et
Monsieur B______, domicilié ______ [VS], intimé, comparant par Me Olivier BRUNISHOLZ, avocat, BRINER & BRUNISHOLZ, cours des Bastions 5, 1205 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile.
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 5 juillet 2021
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 8 novembre 2021
- 2/3 -
Vu, EN FAIT, l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 5 juillet 2021 contre l'arrêt ACJC/869/2019 rendu le 13 juin 2019 par la Cour de justice civile dans la cause C/26211/2013-21; retournant la cause à la Cour pour nouvelle décision dans le sens des considérants;
Vu le délai de 30 jours, prolongé jusqu'au 8 novembre 2021, imparti à A______ et B______ pour se déterminer sur cet arrêt de renvoi;
Attendu que par courrier expédié le 2 novembre 2021, les parties ont informé la Cour être en négociation amiable et ont sollicité la suspension de la procédure;
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent;
Que tel est le cas en l'espèce, au vu des pourparlers transactionnels entre les parties, de sorte que la suspension de la procédure sera ordonnée;
Que la procédure sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
C/26211/2013
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Ordonne la suspension de la procédure C/26211/2013-21.
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Siégeant :
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
C/26211/2013