Withdrawal of Tenancy Dispute Appeal Upon Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant formally withdrew their appeal against a lower court judgment concerning a tenancy dispute after reaching an agreement with the respondents. The court, noting that a withdrawal with a waiver of further action has the effect of a final decision, struck the case from the court roll, declared the procedure free of charge, and dismissed all other claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 17 al. 1 LaCC; Withdrawal of Tenancy Dispute Appeal Upon Settlement: The court, noting that a withdrawal with a waiver of further action has the effect of a final decision, struck the case from the court roll, declared the procedure free of charge, and dismissed all other claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court struck the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
The procedure was ruled to be free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/4048/2012 ACJC/1434/2012
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU JEUDI 4 OCTOBRE 2012
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 6 juin 2012, comparant en personne, d’une part,
Et
CONSORTS B______, intimés, représentés par C______, sise ______ (GE), d’autre part,
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.10.2012.
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Vu le jugement JTBL/553/2012 du Tribunal des baux et loyers du 9 juin 2012 en la cause C/4048/2012-7-E;
Vu l'appel formé le 15 juin 2012 par A______ contre ce jugement et réceptionné par le greffe de la Cour de céans le 18 juin 2012;
Vu le courrier du 1er octobre 2012 d'A______, déclarant avoir trouvé un accord avec la partie intimée et retirant ledit appel;
Qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que la procédure est gratuite (art. 17 al. 1 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______, avec désistement d'action, de l'appel interjeté contre le jugement JTBL/553/2012 rendu le 9 juin 2012 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/4048/2012-7-E.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente, Monsieur Blaise PAGAN et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente : La greffière :
Nathalie LANDRY-BARTHE Maïté VALENTE
C/4048/2012