Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a judgment rendered by the lower court but subsequently notified the court of her withdrawal of the appeal. The appellate court, citing provisions of the Civil Procedure Code, acknowledged the withdrawal, which has the effect of a final decision, ordered the case removed from the roll, and waived the collection of appeal judicial costs because no investigatory acts had been performed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC, art. 104 al. 1 CPC; Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs: The appellate court, citing provisions of the Civil Procedure Code, acknowledged the withdrawal, which has the effect of a final decision, ordered the case removed from the roll, and waived the collection of appeal judicial costs because no investigatory acts had been performed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for recognizing the effect of a withdrawal (retrait) as a final decision.
Cited in the reasoning leading to the order to strike the case from the roll.
Cited in the reasoning related to ruling on costs following the withdrawal.
Applied in the reasoning leading to the order to waive the collection of appeal judicial costs.
Texte complet
C/2762/2024
### [ACJC/1424/2024](/apps/decis/fr/acjc/show/3369880) du 11.11.2024 sur JTPI/11966/2024 ( SDF ) , RETIRE
Normes :
CPC.241
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2024/0014/ACJC_001424_2024_C_2762_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/2762/2024 ACJC/1424/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 11 NOVEMBRE 2024
Entre
Madame A______, domiciliée c/o Madame B______, ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 octobre 2024, représentée par Me Roland BURKHARD, avocat, BURKHARD & FERRAZINO, boulevard Georges-Favon 13, 1204 Genève,
et
Monsieur C______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par Me Gazmend ELMAZI, avocat, SAINT-JEAN AVOCATS, rue de Saint-Jean 15, case postale 23, 1211 Genève 13.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/11966/2024 rendu le 3 octobre 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2762/2024;
Vu l'appel formé le 17 octobre 2024 par A______ à l'encontre de ce jugement;
Attendu que par courrier du 7 novembre 2024, A______ a déclaré retirer son appel;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Prend acte du retrait de l'appel formé le 17 octobre 2024 par A______ contre le jugement JTPI/11966/2024 rendu le 3 octobre 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2762/2024.
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Nathalie RAPP; juges, Madame Sophie MARTINEZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*