Appeal Moot Due to Subsequent Judgment on Merits

C/5776/2019

### [ACJC/1411/2020](/apps/decis/fr/acjc/show/2524745) du 02.10.2020 sur OTPI/204/2020 ( SDF ) , SANS OBJET

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[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/5776/2019 ACJC/1411/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU VENDREDI 2 OCTOBRE 2020

Entre

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'une ordonnance rendue par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 avril 2020, comparant par

Me Stéphane Rey, avocat, rue Michel-Chauvet 3, case postale 477, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait élection de domicile,

et

1) Madame C______, ______ Genève, intimée, comparant en personne,

2) Les enfants mineurs D______ et E______, domiciliés ______ Genève, autres intimés, comparant par Me Dominique Bavarel, avocat, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile.

Attendu EN FAIT, que par jugement JTPI/14763/2015 du 4 décembre 2015, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux A______ et C______;

Que par arrêt ACJC/1383/2016 du 21 octobre 2016, la Cour de justice a modifié ce jugement et condamné notamment A______ à payer à C______ la somme de 1'170 fr. par mois du 1er mars 2017 au 28 février 2023 à titre de contribution post-divorce à son entretien;

Qu'en date du 6 mars 2019, A______ a saisi le Tribunal d'une demande en modification du jugement de divorce tendant principalement à la suppression de la contribution d'entretien post-divorce due à C______;

Que le 3 octobre 2019, A______ a requis la suppression de cette contribution par voie de mesures urgentes;

Que par ordonnance OTPI/204/2020 du 7 avril 2020, notifiée à A______ le

15 avril 2020, statuant par voie de mesures provisionnelles, le Tribunal a réduit à 885 fr. par mois le montant de la contribution due par celui-ci à l'entretien de C______ (ch. 1 du dispositif), confirmé le jugement de divorce JTPI/14763/2015 et l'arrêt ACJC/1383/2016 pour le surplus (ch. 2), renvoyé la décision sur les frais à la décision finale (ch. 3), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4);

Que par acte expédié le 17 avril 2020 au greffe du Tribunal, qui l'a transmis à la Cour de justice le 22 avril suivant, A______ forme un appel contre cette ordonnance, dont il sollicite l'annulation;

Qu'invitée à se déterminer sur l'appel, C______ n'a pas fait usage de son droit de réponse;

Que par courrier de leur curatrice du 15 mai 2020, les enfants mineurs D______ et E______ s'en sont rapporté à justice sur la recevabilité et le bien-fondé de l'appel;

Que par pli du greffe du 9 juin 2020, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger;

Que par jugement JTPI/5048/2020 du 7 mai 2020, statuant par voie de procédure ordinaire, le Tribunal a notamment supprimé la contribution due par A______ à l'entretien de C______ à compter du 1er avril 2020 et confirmé le jugement de divorce JTPI/14763/2015 et l'arrêt ACJC/1383/2016 pour le surplus;

Que le 8 juin 2020, C______ a formé un appel contre ce jugement;

Que par arrêt ACJC/1324/2020, la Cour de justice a déclaré cet appel irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Considérant EN DROIT qu'en vertu de l'art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action;

Qu'en font notamment partie l'existence d'un intérêt digne de protection du demandeur ou du requérant (art. 59 al. 2 let. a CPC) et le fait que le litige ne fasse pas l'objet d'une décision entrée en force (art. 59 al. 2 let. e CPC);

Qu'en règle générale, les mesures provisionnelles deviennent caduques dès l'entrée en vigueur de la décision au fond (art. 268 al. 2 CPC);

Que le jugement de divorce étant susceptible d'être attaqué par un appel, voie de recours assortie d'un effet suspensif (art. 315 al. 1 CPC), ses effets ne se déploient qu'à son entrée en force;

Qu'il s'ensuit qu'en cas d'appel, les mesures provisionnelles prononcées en vertu de l'art. 276 CPC continuent de s'appliquer;

Que ce n'est qu'une fois la procédure au fond définitivement achevée que les mesures provisionnelles ordonnées pendant le procès deviennent caduques et ne déploient plus d'effets pour le futur; elles sont alors remplacées par les effets du divorce (Tappy, *in* Code de procédure civile, Commentaire romand, 2ème éd., 2019, n. 51 ad art. 276);

Que ces principes s'appliquent *mutatis mutandis* à la modification du jugement de divorce;

Qu'en l'espèce, dans son jugement JTPI/5048/2020 du 7 mai 2020, le Tribunal a statué au fond sur la suppression de la contribution d'entretien litigieuse et sur la date à compter de laquelle cette suppression devait intervenir, soit le 1er avril 2020;

Que cette date est antérieure au prononcé de l'ordonnance entreprise du 7 avril 2020, par laquelle le Tribunal a réduit le montant de ladite contribution sur mesures provisionnelles avec effet dès ce prononcé;

Que les mesures provisionnelles ainsi ordonnées sont désormais caduques;

Que l'appel formé par C______ contre le jugement JTPI/5048/2020 susvisé a été déclaré irrecevable;

Que ce jugement est ainsi entré en force, réglant définitivement le sort de l'obligation d'entretien litigieuse;

Que l'appel formé par A______ contre l'ordonnance rendue sur mesures provisionnelles est aujourd'hui dénué d'objet;

Que cette absence d'objet sera dûment constatée, scellant le sort de l'appel, nonobstant la recevabilité initiale de celui-ci;

Que les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 400 fr. (art. 31 et 37 RTFMC) et mis à la charge des parties pour moitié chacune, vu l'issue de l'appel (art. 95 al. 1, 107 al. 1 let. e CPC);

Que ces frais seront compensés à due concurrence avec l'avance de frais de 800 fr. fournie par l'appelant, laquelle demeure acquise à l'Etat dans cette mesure (art. 111

al. 1 CPC);

Que le solde de cette avance, soit 400 fr. sera restitué à l'appelant, tandis que l'intimée sera condamnée à lui verser sa part des frais, soit la somme de 200 fr. (art. 111

al. 2 CPC);

Qu'au vu de la nature familiale du litige, les parties supporteront leurs propres dépens (art. 107 al. 1 let. c CPC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

Déclare recevable l'appel interjeté le 15 avril 2020 par A______ contre l'ordonnance OTPI/204/2020 rendue le 7 avril 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5776/2019.

Constate que l'appel est désormais sans objet.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge des parties pour moitié chacune et les compense avec l'avance de frais fournie par A______, qui demeure acquise à l'Etat de Genève à due concurrence.

Ordonne la restitution à A______ du solde de son avance en 400 fr.

Condamne C______ à payer à A______ la somme de 200 fr.

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière.

Le président : Cédric-Laurent MICHEL · La greffière : Christel HENZELIN

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*