Bankrupt Entity's Cessionary Withdraws Appeal in Debt Release Action
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe situation involves an appeal filed by a bankrupt entity, whose rights were subsequently assigned to a cessionary, against a lower court order, with the appeal later withdrawn by the cessionary after being notified of the assignment of rights in a debt release action against the opposing party. The court ruled that a withdrawal of action has the effect of a final decision, necessitating the case be struck from the roll, and that the costs must be borne by the appellant (who is treated as the withdrawing plaintiff), setting the fees at the minimum of 1,000 Swiss Francs, which was offset against the advance payment made, while awarding no costs to the opposing party as they did not have to respond to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 207 LP, Art. 327 al. 5 CPC, Art. 241 al. 2 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC; Bankrupt Entity's Cessionary Withdraws Appeal in Debt Release Action: The court ruled that a withdrawal of action has the effect of a final decision, necessitating the case be struck from the roll, and that the costs must be borne by the appellant (who is treated as the withdrawing plaintiff), setting the fees at the minimum of 1,000 Swiss Francs, which was offset against the advance payment made, while awarding no costs to the opposing party as they did not have to respond to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision cited as the basis for ordering costs against the withdrawing party (recourante), who is assimilated to a withdrawing plaintiff.
Applied because the case was struck from the roll following the withdrawal of the action.
Applied because the withdrawal of action has the effect of a decision that has become final.
Cited in conjunction with Art. 241 al. 3 CPC regarding the court's decision on costs following the withdrawal.
Used to determine the amount of the court fee upon withdrawal.
This article is not explicitly cited in the dispositive but is the standard basis for appeal costs to the Federal Tribunal, which is mentioned in the final section on remedies (indicated by the fact that costs are usually covered by Art. 66 LTF in federal appeals, although the text cites Cantonal provisions for the current ruling itself).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/3120/2011 ACJC/1405/2014
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2014
Entre
A______, en tant que cessionnaire des droits de la Masse en faillite de B______, sise c/o M. ______, ______ (VD), recourante contre une ordonnance rendue par la 12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 octobre 2013, comparant par Me Nicolas Golovtchiner, avocat, 66, boulevard de Saint-Georges, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, et
C______, sise ______ (Luxembourg), intimée, comparant par Me Vincent Jeanneret, avocat, 15 bis, rue des Alpes, case postale 2088, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 21.11.2014.
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Vu, EN FAIT, le recours formé le 5 avril 2012 par B______ à l'encontre de l'ordonnance rendue par le Tribunal de première instance le 27 mars 2012 dans la cause C/3120/2011-5;
Vu l'arrêt ACJC/1072/2012 rendu par la Cour de céans le 24 juillet 2012, constatant la suspension de la procédure en application de l'art. 207 LP, en raison de la faillite de B______;
Vu la décision de l'Office des poursuites du 28 août 2014, annonçant à A______ que la cession des droits de la masse en faillite lui était accordée dans le cadre de l'action en libération de dette opposant B______ à C______;
Attendu que B______ avait procédé à l'avance de frais de 1'000 fr. réclamée par la Chambre de céans pour la présente procédure de recours;
Que par courrier déposé au greffe de la Cour le 9 octobre 2014, A______ a retiré le recours précité;
Considérant, EN DROIT, que l'instance de recours statue par décision avec motivation écrite (art. 327 al. 5 CPC);
Qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);
Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur en cas de désistement d'action (art. 106 al. 1 CPC);
Que lorsqu'une cause est retirée, transigée ou déclarée irrecevable, l'émolument minimal peut être réduit, au maximum, à concurrence des 3/4, mais, en principe, pas en deçà d'un solde de 1'000 fr. (art. 7 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Qu'en l'espèce, les frais doivent être mis à la charge de la partie recourante, laquelle est assimilée à une partie demanderesse qui retire sa demande;
Que ceux-ci seront arrêtés à 1'000 fr. et compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat;
Qu'aucun dépens ne sera alloué à la partie intimée qui n'a pas eu à répondre au recours.
C/3120/2011
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Prend acte du retrait formé par A______ contre l'ordonnance rendue le 27 mars 2012 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3120/2011-5.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours arrêtés à 1'000 fr. et compensés avec l'avance de frais acquise à l'État.
Dit qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens de recours.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière.
La présidente : La greffière :
Florence KRAUSKOPF Nathalie DESCHAMPS
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/3120/2011