Appeal Withdrawal Deemed Final Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant lodged an appeal against a judgment rendered by the lower court but subsequently withdrew the appeal by letter, which, according to the code of civil procedure, is treated as a final decision. The court accepted the withdrawal, ordered the matter stricken from the roll as stipulated by law for such procedural acts, and waived the collection of appeal costs because no investigative actions had been undertaken.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC, art. 104 al. 1 CPC; Appeal Withdrawal Deemed Final Decision: The court accepted the withdrawal, ordered the matter stricken from the roll as stipulated by law for such procedural acts, and waived the collection of appeal costs because no investigative actions had been undertaken.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in connection with Article 241 al. 3 CPC regarding the subsequent ruling on costs after withdrawal.
Cited as the basis for waiving the collection of appeal judicial costs because no instruction was performed.
Texte complet
C/11132/2022
### [ACJC/1398/2023](/apps/decis/fr/acjc/show/3291411) du 17.10.2023 sur JTPI/9276/2023 ( OO ) , RETIRE
Normes :
CPC.241.al3
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2023/0013/ACJC_001398_2023_C_11132_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/11132/2022 ACJC/1398/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 17 OCTOBRE 2023
Entre
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 août 2023, représentée par Me Aleksandra PETROVSKA, avocate, Sautter 29 Avocats, rue Sautter 29, case postale 244, 1211 Genève 12,
et
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, représenté par Me Sandy ZAECH, avocate, TerrAvocats Genève, rue Saint-Joseph 29, case postale 1748, 1227 Carouge.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/9276/2023 rendu le 21 août 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/11132/2022;
Vu l'appel formé le 22 septembre 2023 par A______ à l'encontre de ce jugement;
Attendu que par courrier du 10 octobre 2023, A______ a déclaré retirer son appel;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Prend acte du retrait de l'appel formé le 22 septembre 2023 par A______ contre le jugement JTPI/9276/2023 rendu le 21 août 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/11132/2022.
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*