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ACJC/1391/2024 • CJ GE ACJC/1391/2024 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll

Numéro de cause ACJC/1391/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An appellant filed an appeal against a first instance court judgment but subsequently withdrew that appeal by written declaration. The court reasoned that a withdrawal of appeal has the effect of a final decision, and pursuant to the relevant procedural code provisions, the matter must be struck from the roll, and the court is to rule on costs. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, struck the case from the roll, and waived the collection of appeal court costs as no procedural steps had been taken.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC, art. 104 al. 1 CPC; Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll: The court reasoned that a withdrawal of appeal has the effect of a final decision, and pursuant to the relevant procedural code provisions, the matter must be struck from the roll, and the court is to rule on costs. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, struck the case from the roll, and waived the collection of appeal court costs as no procedural steps had been taken.

Mots-clés

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désistement d'action effets de l'arrêt frais de la procédure classement définitif de la procédure qualité pour recourir règles procédurales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 7 al. 2 RTFMC

The court ruled on the waiver of appeal judicial costs because no investigative action was taken.

art. 241 al. 3 CPC

Cited in relation to striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 104 al. 1 CPC

Cited in relation to ruling on costs following the withdrawal of the appeal.

art. 241 al. 2 CPC

Cited to establish the effect of a withdrawal as equivalent to a final decision.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/3392/2024 ACJC/1391/2024

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MARDI 5 NOVEMBRE 2024

Entre

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 septembre 2024, représentée par Me Virginie JORDAN, avocate, JordanLex, rue de la Rôtisserie 4, case postale, 1211 Genève 3,

et

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé comparant en personne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 novembre 2024.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/11315/2024 rendu le 24 septembre 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3392/2024;

Vu l'appel formé le 10 octobre 2024 par A______ à l'encontre de ce jugement;

Attendu que par courrier du 28 octobre 2024, A______ a déclaré retirer son appel;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/3392/2024

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait de l'appel formé le 10 octobre 2024 par A______ contre le jugement JTPI/11315/2024 rendu le 24 septembre 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3392/2024.

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Emilie FRANÇOIS, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/3392/2024