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ACJC/1376/2014 • CJ GE ACJC/1376/2014 Généré par l'IA

Appeal Struck for Non-Payment of Advance on Costs

Numéro de cause ACJC/1376/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appeal filed by one party against a judgment was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs by the final deadline set by the court, even after an extension was granted; consequently, the appellate court, exercising its power under the Code of Civil Procedure, determined the appeal to be inadmissible due to the non-payment of the required fee and ordered the case to be struck from the roll, while waiving the collection of court costs.

Regeste Legislator

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Art. 318 al. 2 CPC, Art. 101 al. 3 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Struck for Non-Payment of Advance on Costs: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Mots-clés

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avance de frais paiement de l'émolument jugement civil opposition tardive dépens qualité pour recourir DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ; AVANCE DE FRAIS | CPC.101.3

Dispositions légales citées

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Art. 318 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, que l'instance d'appel statue par décision avec motivation écrite (art. 318 al. 2 CPC);
Art. 101 al. 3 CPC
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the non-payment of the advance on costs.
Art. 7 al. 2 RTFMC
This article was applied to waive the collection of appeal court costs.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
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C/2306/2020
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs
C/8827/2023
Appeal Struck Out for Non-Payment of Advance on Costs
C/28286/2017
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Cost Advance
C/2307/2020
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs
C/21563/2020
Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 101 al. 3 CPC

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the non-payment of the advance on costs.

art. 7 al. 2 RTFMC

This article was applied to waive the collection of appeal court costs.

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Texte complet

C/17480/2012

### [ACJC/1376/2014](/apps/decis/fr/acjc/show/1630980) du 07.11.2014 sur JTPI/7641/2014 ( OO ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ; AVANCE DE FRAIS

Normes :

CPC.101.3

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/acjc/file/2014/0013/ACJC_001376_2014_C_17480_2012.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/17480/2012 ACJC/1376/2014 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du VENDREDI 7 novembre 2014

Entre

A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 juin 2014, comparant en personne,

et

B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Christophe Gal, avocat, 7, avenue Krieg, 1208 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/7641/2014 rendu le 16 juin 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/1742080/2012-20;

Vu l'appel de ce jugement, expédié le 16 juillet 2014 à la Cour de justice par A______;

Vu la décision de la Chambre civile du 23 juillet 2014, notifiée par pli recommandé du même jour, impartissant un délai au 15 septembre 2014 à l'appelant pour verser l'avance de frais fixée à 1'000 fr.;

Attendu que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai imparti;

Qu'un ultime délai au 15 octobre 2014 a été fixé à l'appelant par décision du 2 octobre 2014 pour opérer le versement précité, sous peine d'irrecevabilité de son appel;

Qu'à l'échéance de ce dernier délai, l'appelant n'a pas fourni l'avance de frais requise;

Considérant, EN DROIT, que l'instance d'appel statue par décision avec motivation écrite (art. 318 al. 2 CPC);

Qu'en l'espèce, la demande est irrecevable faute de paiement de l'avance de frais, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 101 al. 3 CPC);

Que la cause sera en conséquence rayée du rôle;

Qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/7641/2014 rendu le 16 juin 2014 par le Tribunal de première instance en la cause C/17480/2012-20.

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.

Siégeant :

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière.

La présidente : Florence KRAUSKOPF · La greffière : Anne-Lise JAQUIER

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.