Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ACJC/1369/2023 • CJ GE ACJC/1369/2023 Généré par l'IA

Succession in Litigation During Appeal of Eviction Notice

Numéro de cause ACJC/1369/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The initial judgment upheld the validity of a notice to vacate an apartment issued by the original landlord, which was appealed. During the appeal proceedings, the property was sold, leading to the foundation that purchased the building formally substituting the original landlord as the opposing party, based on the rule that an acquirer can take over litigation concerning the alienated subject matter. The court formally acknowledged this substitution and reserved the continuation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 83 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Succession in Litigation During Appeal of Eviction Notice: During the appeal proceedings, the property was sold, leading to the foundation that purchased the building formally substituting the original landlord as the opposing party, based on the rule that an acquirer can take over litigation concerning the alienated subject matter. The court formally acknowledged this substitution and reserved the continuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion locataire de remplacement délégation de possession propriété immobilière fondation succession légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 83 al. 1 CPC
Cited implicitly in the reasoning where the court decides on the substitution of a party due to the transfer of the litigated object.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Généré par l'IA
C/23319/2008
Tenant Appeal Regarding Formal Validity of Lease Termination Notice Issued by Successor Landlord
C/9630/2021
Landlord Substitution and Lease Termination Validity Appeal
C/1449/2014
Eviction Appeal Following Lease Termination and Inadmissible New Evidence
C/16300/2012
Tenants' Appeal of Eviction Based on Lease Termination Notice Format
C/1130/2013
Appeal Regarding Eviction Execution Based on Co-Ownership Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 83 al. 1 CPC

Cited implicitly in the reasoning where the court decides on the substitution of a party due to the transfer of the litigated object.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/5999/2021 ACJC/1369/2023

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU VENDREDI 13 OCTOBRE 2023

Entre

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 25 mai 2023, représentée par Me Butrint AJREDINI, avocat, rue de Saint-Jean 15, case postale 23, 1211 Genève 13, et

FONDATION B______, substituée à C______, sise à ______ [GE], intimée, représentée par Me Mike Hornung, avocat, place du Bourg-de-Four 9, 1204 Genève.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 octobre 2023

- 2/3 -

Vu le jugement JTBL/400/2023 rendu le 25 mai 2023 par le Tribunal des baux et loyers, aux termes duquel celui-ci a déclaré valable le congé notifié par C______ le 25 février 2021 à A______ pour le 31 juillet 2021 concernant l'appartement de

4 pièces sis au 5ème étage de l'immeuble sis avenue 1______ no. ______ à Genève, a débouté les parties de toute autre conclusion et dit que la procédure était gratuite;

Vu l'appel formé à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, concluant notamment à son annulation;

Attendu, EN FAIT, que dans sa réponse du 5 septembre 2023, C______ a indiqué qu'elle avait vendu l'immeuble sis avenue 1______ no. ______, dont elle était propriétaire, à la FONDATION B______; que cette dernière figure au Registre foncier comme propriétaire dudit immeuble, selon extrait du ______ 2023;

Que la réponse à l'appel du 5 septembre 2023 est d'ailleurs rédigée au nom de la B______;

Que la réplique de A______ du 6 octobre 2023 est également dirigée contre la B______, la précitée admettant que celle-ci se substitue à C______, et persistant dans ses conclusions pour le surplus;

Considérant, EN DROIT, que, lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire (art. 83 al. 1 CPC);

Qu'en l'espèce, la substitution de C______ par LA FONDATION B______ sera dès lors constatée, suite au changement de propriétaire de l'immeuble litigieux;

Que la suite de la procédure est réservée.

C/5999/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Constate la substitution de C______ par LA FONDATION B______.

Réserve la suite de la procédure.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Cosima TRABICHET-CASTAN et Madame Nevena PULJIC, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.

C/5999/2021