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ACJC/1368/2023 • CJ GE ACJC/1368/2023 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Following Settlement

Numéro de cause ACJC/1368/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants filed a recourse against a lower court order but subsequently notified the court that they were withdrawing the appeal because the parties had reached an agreement. The court acknowledged the withdrawal of the appeal, citing the legal principle that a settlement or withdrawal has the effect of a final decision, and therefore ordered the case removed from the roll and declared the proceedings free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 119 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Following Settlement: The court acknowledged the withdrawal of the appeal, citing the legal principle that a settlement or withdrawal has the effect of a final decision, and therefore ordered the case removed from the roll and declared the proceedings free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction épuration de l'état des charges arbitrage droit d'enlèvement retrait de l'opposition dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 241 al. 3 CPC
Applied to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Art. 22 al. 1 LaCC
Applied to rule that the procedure is free of charge.
Art. 119 al. 1 LTF
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Généré par l'IA
C/11345/2023
Appeal Withdrawal Following Settlement
C/11344/2023
Appeal Withdrawal Following Settlement
C/5833/2020
Appeal Withdrawn Due to Settlement
C/6462/2019
Appeal Withdrawal Upon Settlement
A/1648/2010
Appeal Withdrawal Due to Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

Applied to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 22 al. 1 LaCC

Applied to rule that the procedure is free of charge.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/9062/2023 ACJC/1368/2023

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU MERCREDI 11 OCTOBRE 2023

Entre 1) A______ SARL, sise ______, 2) Monsieur B______, domicilié ______, recourants contre une ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 14 juin 2023, représentée tous deux par Me Lezgin POLATER, avocat, ruelle du Couchant 11, case postale 6009, 1211 Genève 6, et

C______ SA, sise ______, intimée, représentée par Me Pascal PETROZ, avocat, rue du Mont-Blanc 3, case postale, 1211 Genève 1.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 octobre 2023

- 2/4 -

Vu l'ordonnance JTBL/492/2023 rendue par le Tribunal des baux et loyers le 14 juin 2023 dans la cause C/9062/2023;

Vu le recours formé le 26 juin 2023 à la Cour de justice par A______ SARL et B______ contre ce jugement;

Attendu, EN FAIT, que par lettre expédiée le 5 octobre 2023 au greffe de la Cour, A______ SARL et B______ ont déclaré retiré leur recours formé le 26 juin 2023, les parties étant parvenues à un accord;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Qu'en l'espèce, les recourants ont déclaré retirer leur recours au vu de l'accord trouvé par les parties;

Qu'il sera pris acte de ce retrait;

Que la cause sera rayée du rôle;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).

C/9062/2023

- 3/4 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Prend acte du retrait par A______ SARL et B______ du recours interjeté le 26 juin 2023 contre l'ordonnance JTBL/492/2023 rendue le 14 juin 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/9062/2023.

Raye la cause du rôle.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

C/9062/2023

- 4/4 -

Valeur litigieuse indéterminée.

C/9062/2023