Case Striking Due to Failure to Initiate Main Proceedings Following Preemptive Motion
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a preemptive motion seeking the rejection of any potential request for superprovisional measures by another party and paid the associated court fees. Since the opposing party failed to initiate the corresponding main proceedings within the six-month statutory period following the filing of the preemptive motion, the court ruled that the motion became null and void pursuant to the Code of Civil Procedure, leading to the striking of the case from the roll and the forfeiture of the advance payment toward court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 270 al. 2 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 270 al. 3 CPC, art. 111 al. 1 CPC; Case Striking Due to Failure to Initiate Main Proceedings Following Preemptive Motion: Since the opposing party failed to initiate the corresponding main proceedings within the six-month statutory period following the filing of the preemptive motion, the court ruled that the motion became null and void pursuant to the Code of Civil Procedure, leading to the striking of the case from the roll and the forfeiture of the advance payment toward court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the preliminary motion inadmissible (caduc) because the other party did not initiate proceedings within the deadline.
The court ordered that the judicial costs be borne by the applicant party (A SA).
The court ruled on the compensation of costs with the advance payment provided by A SA.
Texte complet
C/2606/2021
### [ACJC/1343/2021](/apps/decis/fr/acjc/show/2815492) du 18.10.2021 ( MEM ) , RAYEE
Descripteurs :
MEMPRE;CADUC
Normes :
CPC.270.al2; CPC.270.al3
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2021/0013/ACJC_001343_2021_C_2606_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/2606/2021 ACJC/1343/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 18 OCTOBRE 2021
Pour
A______ SA, sise c/o B______ Sàrl, ______ [GE], requérante suivant mémoire préventif formé le 12 février 2021, comparant par Me Miguel OURAL, avocat, Lenz & Staehelin, route de Chêne 30, case postale 615, 1211 Genève 6, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.
Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 12 février 2021 A______ SA a conclu, au cas où C______.CH SA saisissait la Cour de justice d'une requête de mesures superprovisionnelles, au rejet de celle-ci;
Que A______ SA a versé une avance de frais en 500 fr. le 24 février 2021;
Que C______.CH SAn'a à ce jour saisi la Cour d'aucune procédure;
Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC);
Que C______.CH SA n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de 6 mois suivant le dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC);
Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle;
Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC);
Que ceux-ci seront arrêtés à 500 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans et compensés avec l'avance fournie par A______ SA qui reste acquise à l'État (art. 111 al. 1 CPC);
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Constate que le mémoire préventif formé par A______ SA le 12 février 2021 est devenu caduc.
Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui reste acquise à l'État de Genève.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, juge; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juge; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*