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ACJC/1314/2020 • CJ GE ACJC/1314/2020 Généré par l'IA

Joint Motion to Suspend Civil Proceedings for Settlement Negotiations Granted

Numéro de cause ACJC/1314/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The parties in an ongoing civil proceeding jointly requested the court to suspend the case due to ongoing settlement negotiations. The Court, exercising its authority under the relevant procedural code allowing for suspension based on expediency, granted the request, thereby ordering the suspension of the case and stipulating that proceedings would resume upon the motion of the more diligent party.

Regeste Legislator

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Art. 126 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Joint Motion to Suspend Civil Proceedings for Settlement Negotiations Granted: The Court, exercising its authority under the relevant procedural code allowing for suspension based on expediency, granted the request, thereby ordering the suspension of the case and stipulating that proceedings would resume upon the motion of the more diligent party.

Mots-clés

Généré par l'IA
pourparlers transactionnels procédure civile suspension de liquidation de faillite divorce sur requête commune clôture de la procédure d'entraide épuration de l'état des charges CPC.126

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 126 CPC
The court ordered the suspension of the procedure based on this article.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
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C/2016/2020
Suspension of Civil Proceedings Pending Settlement Negotiations
C/27173/2017
Suspension of Proceedings Pending Settlement Negotiations
C/20363/2022
Suspension of Proceedings for Amicable Settlement
C/20648/2023
Parties' Joint Motion for Stay Pending Settlement Negotiations Granted
C/21/2024
Joint Request for Suspension and Cancellation of Reply Deadline Based on Settlement Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 126 CPC

The court ordered the suspension of the procedure based on this article.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/16635/2017 ACJC/1314/2020

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2020

Entre

A______ SA, sise ______, demanderesse, comparant par Me Marc Mathey-Doret, avocat, Esplanade de Pont-Rouge 4, case postale, 1211 Genève 26, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,

et

B______ SA, sise ______, défenderesse, comparant par Me Philippe Azzola, avocat, route de Thonon 43, 1222 Vésenaz (GE), en l'étude duquel elle fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 23 septembre 2020.

- 2/3 -

Vu la procédure;

Attendu que par courrier du 3 septembre 2020, les parties ont requis de la Cour qu'elle suspende la procédure, motif pris des pourparlers qu'elles avaient entamés;

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent;

Qu'en l'occurrence, au vu de la requête commune des parties, la suspension de la procédure sera ordonnée.

C/16635/2017

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Ordonne la suspension de la procédure C/16635/2017.

Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.

Siégeant :

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.

Le président : La greffière :

Ivo BUETTI Camille LESTEVEN

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/16635/2017