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ACJC/131/2021 • CJ GE ACJC/131/2021 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Non-Payment of Advance on Costs

Numéro de cause ACJC/131/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant filed an appeal against a lower court judgment but failed to pay the required advance on costs despite being granted multiple extensions, including a final deadline. The court ruled that under procedural rules, it cannot consider an appeal if the advance on costs is not paid within the allotted time, and therefore declared the appeal inadmissible, consequently imposing no judicial costs.

Regeste Legislator

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Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility for Non-Payment of Advance on Costs: The court ruled that under procedural rules, it cannot consider an appeal if the advance on costs is not paid within the allotted time, and therefore declared the appeal inadmissible, consequently imposing no judicial costs.

Mots-clés

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avance de frais délai légal de procédure avance paiement tardif des frais qualité pour recourir mise à la charge des frais CPC.59.al2.letF; CPC.101.al3

Dispositions légales citées

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Art. 7 al. 2 RTFMC
Applied in the dispositive to rule that no judicial costs shall be collected due to the outcome of the dispute.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC
This provision served as the main ground for declaring the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.
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C/13947/2012
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs
C/21871/2021
Appeal Inadmissibility for Failure to Pay Advance on Costs
C/21139/2018
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs
C/14500/2022
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs
C/20402/2021
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC

This provision served as the main ground for declaring the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.

art. 7 al. 2 RTFMC

Applied in the dispositive to rule that no judicial costs shall be collected due to the outcome of the dispute.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/4128/2020 ACJC/131/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MARDI 2 FEVRIER 2021

Entre

Monsieur A______, domicilié ______, appelant contre un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 29 septembre 2020, comparant en personne,

et

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Virginie Jaquiery, avocate, Renold Gabus-Thorens Associé(e)s, boulevard des Philosophes 15, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 2 février 2021

- 2/3 -

Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 3 octobre 2020 à la Cour de justice, A______ a formé un appel contre le jugement JTPI/12044/2020 rendu le 29 septembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4128/2020;

Que par décision du 21 octobre 2020, la Cour a imparti à A______ un délai au 6 novembre 2020 pour verser une avance de frais fixée à 800 fr.;

Que par décision du 29 octobre 2020, une prolongation du délai a été accordée à A______ au 20 novembre 2020 pour opérer le versement précité;

Que par décision du 10 novembre 2020, un ultime délai a été fixé à A______ au 4 janvier 2021 pour verser l'avance de frais précitée, son attention ayant été attirée sur le fait que, faute d'effectuer le versement dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable;

Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance requise;

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et

101 al. 3 CPC);

Qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti pour ce faire;

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/20202/2011

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/12044/2020 rendu le 29 septembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4128/2020.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Siégeant :

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Roxane DUCOMMUN, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/20202/2011