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ACJC/1309/2014 • CJ GE ACJC/1309/2014 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Without Cost Collection

Numéro de cause ACJC/1309/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appellate court addressed a civil matter where one party filed an appeal against a lower court's order but subsequently withdrew that appeal after failing to pay the required advance on costs. The court reasoned that a withdrawal of action has the effect of a final decision under the Code of Civil Procedure, requiring the authority seized to strike the case from the roll, and since no investigative acts had been performed in the appeal proceedings, the court waived the collection of any judicial costs for the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 327 al. 5 CPC, Art. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC, art. 104 al. 1 CPC; Withdrawal of Appeal Without Cost Collection: The court reasoned that a withdrawal of action has the effect of a final decision under the Code of Civil Procedure, requiring the authority seized to strike the case from the roll, and since no investigative acts had been performed in the appeal proceedings, the court waived the collection of any judicial costs for the appeal.

Mots-clés

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avance de frais désistement d'action code de procédure civile commandement de payer réduction de l'amende recouvrement des frais de poursuite RETRAIT(VOIE DE DROIT) | CPC.241

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 241 al. 2 CPC

Cited as the basis for giving the withdrawal of the appeal the effect of a final decision.

art. 241 al. 3 CPC

Cited to justify that the court strikes the case from the roll following the withdrawal.

art. 104 al. 1 CPC

Cited in conjunction with Art. 241 al. 3 CPC regarding the decision on costs following the withdrawal.

art. 7 al. 2 RTFMC

Cited as the basis for the waiver of collection of appeal judicial costs.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/4558/2013 ACJC/1309/2014

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MARDI 4 NOVEMBRE 2014

Entre

A______ LTD, domiciliée ______, Iles Vierges Britanniques, recourant contre une ordonnance rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 21 août 2014, comparant par Me Gilles Crettol, avocat, 3, place du Molard, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,

et

B______ AG, ______ Zurich, intimée, comparant par Me Jean-François Ducrest, avocat, 46, rue du Rhône, case postale 3247, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 7.11.2014.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, l'ordonnance rendue le 21 août 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4558/2013-20;

Vu le recours formé par A______ LTD à l'encontre de cette ordonnance le 5 septembre 2014;

Attendu que A______ LTD n'a pas procédé à l'avance de frais de 800 fr. réclamée par la Chambre de céans;

Que, par courrier du 20 octobre 2014, elle a retiré son recours;

Considérant, EN DROIT, que l'instance de recours statue par décision avec motivation écrite (art. 327 al. 5 CPC);

Qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);

Qu'en l'espèce, aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais pour la procédure d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/4558/2013

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait du recours formé par A______ LTD contre l'ordonnance rendue le

21 août 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4558/2013-20.

Raye la cause du rôle.

Renonce à la perception de frais judiciaires de recours.

Siégeant :

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD et Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges, Madame Audrey MARASCO, greffière.

La présidente : La greffière :

Florence KRAUSKOPF Audrey MARASCO

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

C/4558/2013