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ACJC/1303/2015 • CJ GE ACJC/1303/2015 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Jurisdiction and Cost Allocation: Request for Suspensive Effect Denied

Numéro de cause ACJC/1303/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, challenging a lower court decision that declined jurisdiction and allocated costs, sought a suspensive effect for their appeal concerning the cost allocation, despite failing to motivate this request. The court reasoned that under the relevant procedure code, an appeal generally lacks suspensive effect unless explicitly granted by the appellate court, which must weigh the interests involved, particularly assessing the risk of an irreversible situation; here, the unmotivated request and the limited amount of the payment sought by the appellee did not demonstrate that refusing the suspension would create an irreversible situation for the appellant, thus leading to the rejection of the request for the immediate suspension of execution, with costs for the incident reserved for the final decision.

Regeste Legislator

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Art. 110 CPC, Art. 320 CPC, Art. 325 al. 2 CPC, Art. 325 al. 1 CPC, Art. 325 CPC, Art. 18 al. 2 LaCC; Appeal Against Refusal of Jurisdiction and Cost Allocation: Request for Suspensive Effect Denied: The court reasoned that under the relevant procedure code, an appeal generally lacks suspensive effect unless explicitly granted by the appellate court, which must weigh the interests involved, particularly assessing the risk of an irreversible situation; here, the unmotivated request and the limited amount of the payment sought by the appellee did not demonstrate that refusing the suspension would create an irreversible situation for the appellant, thus leading to the rejection of the request for the immediate suspension of execution, with costs for the incident reserved for the final decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence effet suspensif répartition des frais réquisition de continuer la poursuite cessation de paiement exception d'inconstitutionnalité EFFET SUSPENSIF | CPC.325

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 110 CPC
Considérant, EN DROIT, que la décision sur les frais peut être attaquée par un recours (art. 110 CPC);
Art. 320 CPC
Que dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC);
Art. 325 al. 2 CPC
Cited in the reasoning to explain the power of the appeal instance to suspend the enforceability of the decision, which corresponds to the rejected request for suspensive effect.
Art. 325 al. 1 CPC
2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325 al. 1 CPC) aucun effet suspensif;
Art. 325 CPC
Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325 al. 1 CPC) aucun effet suspensif;
Art. 18 al. 2 LaCC
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al.
Art. 104 al. 3 CPC
Cited in the dispositive to rule that costs and legal fees for the incidental proceedings will be decided along with the final decision.
Art. 93 LTF
Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 III 475 consid.

Jurisprudence citée

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4D_26/2011
Seller's Request for Suspensive Effect on Monetary Judgment Denied
2C_8/2011
Pharmacist's Appeal Against Methadone Overdose Prohibition Refused Due to Inadmissibility and Insufficient Prejudice Showing
Généré par l'IA
C/8099/2022
Appeal of Denial of Security for Costs and Request for Suspensive Effect
C/25048/2020
Appeal Against Refusal of Provisional Measure Lacking Suspensive Effect
C/21332/2021
Appellant Fails to Secure Suspensive Effect for Appeal Against Provisional Cost Order
C/13842/2023
Appeal of Payment Order with Request for Suspensive Effect Denied
C/24129/2018
Appeal Against Dismissal of Third-Party Inclusion Request and Denial of Suspensive Effect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 325 al. 2 CPC

Cited in the reasoning to explain the power of the appeal instance to suspend the enforceability of the decision, which corresponds to the rejected request for suspensive effect.

Art. 104 al. 3 CPC

Cited in the dispositive to rule that costs and legal fees for the incidental proceedings will be decided along with the final decision.

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Texte complet

C/18257/2013

### [ACJC/1303/2015](/apps/decis/fr/acjc/show/1631646) du 28.10.2015 sur JTPI/8841/2015 ( OO )

Descripteurs :

EFFET SUSPENSIF

Normes :

CPC.325

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/acjc/file/2015/0013/ACJC_001303_2015_C_18257_2013.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/18257/2013 ACJC/1303/2015 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MERCREDI 28 OCTOBRE 2015

Entre

A______, sise ______, (Autriche), appelante d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 août 2015, comparant par

Me Mohamed Mardam Bey, avocat, 2, rue Charles-Bonnet, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,

et

B______, sise ______, Genève, intimée, comparant par Me Serge Fasel, avocat, 47, rue du 31-Décembre, case postale 6120, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.

Vu, EN FAIT, le jugement rendu le 17 août 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause opposant B______ à A______, par lequel le Tribunal a décliné sa compétence (ch. 1), mis les frais à la charge de chacune des parties par moitié, condamné en conséquence A______ à verser à B______ la somme de 3'600 fr., et dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 2 à 4);

Vu le recours formé le 17 septembre 2015 par A______, qui demande l'annulation du jugement en tant qu'il porte sur les frais;

Attendu que la recourante sollicite, préalablement, l'octroi de l'effet suspensif, sans cependant motiver sa requête;

Qu'interpellée sur les conclusions préalables, l'intimée s'en rapporte à justice;

Considérant, EN DROIT, que la décision sur les frais peut être attaquée par un recours (art. 110 CPC);

Que dans le cadre d'un recours, la cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC);

Que selon l'art. 325 al. 2 CPC, l'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la règle (art. 325 al. 1 CPC) aucun effet suspensif;

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision est de nature à provoquer une situation irréversible, l'instance de recours jouissant à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (Jeandin, in Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], 2011, n. 6 ad

art. 325 CPC);

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour;

Qu'en l'espèce, il est douteux que la requête d'effet suspensif soit recevable, dès lors qu'elle est dépourvue de toute motivation;

Que, par ailleurs, le refus de l'effet suspensif ne crée aucune situation irréversible pour la recourante;

Qu'en particulier, celle-ci ne soutient pas que l'exécution immédiate du jugement querellé serait de nature à créer pour elle une situation irréversible;

Qu'il n'est pas non plus manifeste que le paiement immédiat de la somme de 3'600 fr. à sa partie adverse – dont elle n'allègue au demeurant pas qu'il lui aurait été réclamé – l'exposerait à une situation financière difficile ou que le recouvrement de ce montant, si le recours était admis, serait compromis;

Qu'ainsi, rien ne justifie d'accorder l'effet suspensif au recours;

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104

al. 3 CPC);

Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3) et de l'art. 98 LTF (art. 98 LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 consid. 3.1).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Présidente de la Chambre civile :

Statuant sur suspension de l'exécution :

Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché aux chiffres 2 à 4 du dispositif du jugement rendu le 17 août 2015 par le Tribunal de première instance dans la procédure C/18257/2013-2.

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond.

Siégeant :

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière.

La présidente : Florence KRAUSKOPF · La greffière : Anne-Lise JAQUIER

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr.