Withdrawal of Appeal in Tenants and Landlords Tribunal Matter
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant withdrew its appeal on October 4, 2024, against a judgment rendered by the Tenants and Landlords Tribunal on May 31, 2024, concerning case C/8860/2022. The appellate court reasoned that under procedural law, a withdrawal of action has the effect of a final decision, mandating that the court strike the case from the role and declare the procedure gratuitous, thereby formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal in Tenants and Landlords Tribunal Matter: The appellate court reasoned that under procedural law, a withdrawal of action has the effect of a final decision, mandating that the court strike the case from the role and declare the procedure gratuitous, thereby formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that the case be struck from the roll following the withdrawal of the appeal.
Used to order that the procedure is free of charge (gratuite).
Texte complet
C/8860/2022
### [ACJC/1297/2024](/apps/decis/fr/cabl/show/3366348) du 17.10.2024 sur JTBL/589/2024 ( OS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2024/0012/ACJC_001297_2024_C_8860_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/8860/2022 ACJC/1297/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU MARDI 15 OCTOBRE 2024
Entre
A______ SÀRL, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 31 mai 2024, représentée par Me Daniel BURKHARDT, avocat, rue de la Croix d'Or 10, 1204 Genève,
et
B______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Joël CHEVALLAZ, avocat, rue de Chantepoulet 1, case postale, 1211 Genève 1.
Vu le jugement JTBL/589/2024 du Tribunal des baux et loyers du 31 mai 2024 dans la cause C/8860/2022;
Vu l'appel formé le 5 juillet 2024 à la Cour de justice par A______ SÀRL contre ce jugement;
Attendu, EN FAIT, que par lettre déposée le 4 octobre 2024 au greffe de la Cour, A______ SÀRL retire l'appel formé le 5 juillet 2024;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce, qu'il sera pris acte du retrait de l'appel;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ SÀRL de l'appel interjeté le 5 juillet 2024 contre le jugement JTBL/589/2024 rendu le 31 mai 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/8860/2022.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Zoé SEILER, Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*