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ACJC/1264/2025 • CJ GE ACJC/1264/2025 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Case Dismissal

Numéro de cause ACJC/1264/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An entity filed an appeal against a lower court decision on March 26, 2025, but subsequently, after the lower court issued a new decision on June 4, 2025, the appellant formally withdrew its appeal via email on September 4, 2025. The Court, acknowledging the withdrawal which has the effect of a final judgment, decided to strike the case from the roll, refrained from charging any appeal court costs given that no further investigative steps were taken, and ordered the restitution of the advance payment made by the appellant.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC, art. 104 al. 1 CPC; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: The Court, acknowledging the withdrawal which has the effect of a final judgment, decided to strike the case from the roll, refrained from charging any appeal court costs given that no further investigative steps were taken, and ordered the restitution of the advance payment made by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
avance de frais retrait de la requête effets de l'arrêt ordre de paiement renvoi préjudiciel date de dépôt

Dispositions légales citées

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Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 7 al. 2 RTFMC
Applied to decide on the restitution of the advance payment concerning the appeal costs.
Art. 100 al. 1 LTF
Cited in the indication of appeal remedies regarding the deadline for filing an appeal.
art. 241 al. 3 CPC
Cited in relation to ruling on costs following the withdrawal of the appeal.
art. 104 al. 1 CPC
Cited in relation to the ruling on costs following the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
C/26195/2018
Appeal Withdrawal and Case Dismissal
C/21052/2021
Appeal Withdrawal and Fee Refund
A/4302/2022
Appeal Withdrawal and Case Dismissal
C/28334/2017
Appeal Withdrawal and Case Dismissal
C/10141/2023
Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

Cited in relation to ruling on costs following the withdrawal of the appeal.

art. 104 al. 1 CPC

Cited in relation to the ruling on costs following the withdrawal of the appeal.

art. 7 al. 2 RTFMC

Applied to decide on the restitution of the advance payment concerning the appeal costs.

art. 100 al. 1 LTF

Cited in the indication of appeal remedies regarding the deadline for filing an appeal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/5982/2025 ACJC/1264/2025

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025

Pour

A______ LDA, sise ______, Portugal, recourante contre une décision rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 26 mars 2025, représentée par Me Pedro DA SILVA NEVES, avocat, NEVES AVOCATS, rue des Maraîchers 36, 1205 Genève.

Le présent arrêt est communiqué à la recourante par pli recommandé du 25 septembre 2025.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, la décision DTPI/4114/2025 rendue le 26 mars 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5982/2025;

Vu le recours formé le 7 avril 2025 à la Cour de justice par A______ LDA à l'encontre de cette décision, assorti d'une requête d'effet suspensif;

Vu la nouvelle décision DTPI/6704/2025 rendue par le Tribunal le 4 juin 2025 annulant la décision querellée DTPI/4114/2025 du 26 mars 2025;

Attendu qu'à l'issue de l'échange d'écritures et des éventuelles déterminations, la cause a été gardée à juger le 30 juin 2025;

Attendu que, par courriel du 4 septembre 2025 reçu sur la messagerie sécurisée de la Cour civile, A______ LDA a déclaré retirer son recours;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait du recours et que la cause sera rayée du rôle;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires de recours, de sorte que l’avance versée sera restituée à A______ LDA (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/5982/2025

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait du recours formé le 7 avril 2025 par A______ LDA contre la décision DTPI/4114/2025 rendue le 26 mars 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5982/2025.

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires de recours.

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ LDA son avance en 400 fr.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Jean REYMOND, Juges; Madame Sandra CARRIER, greffière

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/5982/2025