Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a lower court judgment but failed to pay the required advance on costs despite being granted an initial deadline and a subsequent final extension. The court reasoned that under the relevant procedural code, an appeal cannot be considered if the advance on costs is not paid within the final deadline, leading the appellate court to declare the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs: The court reasoned that under the relevant procedural code, an appeal cannot be considered if the advance on costs is not paid within the final deadline, leading the appellate court to declare the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required advance payment of costs was not made within the extended deadline.
No judicial costs are levied due to the outcome of the dispute.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/16642/2018 ACJC/126/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 21 JANVIER 2020
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ (France), appelant d'un un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 juillet 2019, comparant en personne,
et
Les mineurs B______ et C______, domiciliés c/o Madame D______, ______ (GE), intimés, comparant par Me Stéphane Rey, avocat, rue Michel-Chauvet 3, 1208 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 4 février 2020.
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Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 7 août 2019 à la Cour de justice, A______ a formé appel du jugement JTPI/9924/2019 rendu le 4 juillet 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16642/2018-2;
Que, par décision du 20 août 2019, la Cour a imparti à A______ un délai au
23 septembre 2019 pour verser une avance de frais fixée à 1'000 fr.;
Que, par décision du 2 octobre 2019, un ultime délai a été fixé à A______ au 18 octobre 2019 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable;
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et
101 al. 3 CPC);
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/16642/2018
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/9924/2019 rendu le 4 juillet 2019 par le Tribunal de première instance en la cause C/16642/2018-2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
La greffière :
La présidente :
Jessica ATHMOUNI Paola CAMPOMAGNANI
C/16642/2018