Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants appealed a lower court judgment but failed to pay the required CHF 60,000 cost advance ordered by the appellate court, despite being reminded of the deadline and the consequence of non-payment; the court therefore declared the appeal inadmissible, reasoning that failure to pay the cost advance within the stipulated supplementary period, as required by procedural law, leads to the court not entering into the merits of the appeal, especially when the parties explicitly indicated their intention not to pay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f CPC, art. 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance: C*______ (SUISSE) SA, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Laurent MARCONI, avocat, rue des Deux-Ponts 14, case postale 219, 1211 Genève 8, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance on costs.
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance on costs.
Applied in the dispositive to rule that no judicial costs shall be collected.
Texte complet
C/4911/2018
### [ACJC/1246/2020](/apps/decis/fr/acjc/show/2534949) du 14.09.2020 sur JTPI/4928/2020 ( OO ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
IRRECE
Normes :
CPC.59.al2.letf; CPC.101.al3
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2020/0012/ACJC_001246_2020_C_4911_2018.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/4911/2018 ACJC/1246/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 14 SEPTEMBRE 2020
Entre
Monsieur A*______ et Madame B*______, domiciliés ______, France, appelants d'un un jugement rendu par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 avril 2020, comparant par Me Lionel HALPERIN, avocat, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile,
et
C*______ (SUISSE) SA, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Laurent MARCONI, avocat, rue des Deux-Ponts 14, case postale 219, 1211 Genève 8, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 2 juin 2020 à la Cour de justice, A______ et B______ ont formé appel du jugement JTPI/4928/2020 rendu le 29 avril 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4911/2018 les opposant à C______ SA;
Que par décision DCJC/624/2020 du 16 juin 2020, la Cour a imparti à A______ et à B______ un délai au 18 août 2020 pour verser une avance de frais fixée à 60'000 fr.;
Que par courrier du 18 août 2020, le conseil de A______ et B______ a informé la Cour de ce qu’un accord transactionnel avait été signé par ses mandants et leur partie adverse, de sorte que les premiers ne s'acquitteraient pas de l'avance de frais demandée;
Que le 25 août 2020, la Cour a rendu attentif le conseil des appelants de ce que le non-paiement de l'avance de frais aurait pour conséquence l'irrecevabilité de l'appel;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Qu’en l’espèce, les appelants, représentés par avocat, ont manifesté l'intention de ne pas s'acquitter de l'avance de frais demandée;
Qu'informés des conséquences du non-versement de ladite avance, ils n'ont pas réagi;
Que dès lors, la fixation d'un délai supplémentaire pour verser l'avance de frais apparaît inutile;
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ et B______ contre le jugement JTPI/4928/2020 rendu le 29 avril 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4911/2018.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente, Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*