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ACJC/1236/2024 • CJ GE ACJC/1236/2024 Généré par l'IA

Trademark Nullification Proceedings Suspended by Mutual Request

Numéro de cause ACJC/1236/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated proceedings seeking the nullification and removal of a registered trademark from the Swiss registry against another party, following a prior procedural suspension. The court, reasoning that procedural expediency under the relevant article of the Code of Civil Procedure dictates it, granted the joint request by both parties to further extend the suspension of the proceedings until a specified date to allow ongoing negotiations to conclude.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 126 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Trademark Nullification Proceedings Suspended by Mutual Request: The court, reasoning that procedural expediency under the relevant article of the Code of Civil Procedure dictates it, granted the joint request by both parties to further extend the suspension of the proceedings until a specified date to allow ongoing negotiations to conclude.

Mots-clés

Généré par l'IA
extension de la procédure article du CPC radiation de la marque registre de l'état civil éloignement nullité du brevet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 126 CPC
The court used this article to justify the decision to suspend the procedure until October 31, 2024.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Généré par l'IA
C/20908/2023
Trademark Nullification Proceedings Suspended by Agreement
C/1131/2013
Trademark Nullity Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 126 CPC

The court used this article to justify the decision to suspend the procedure until October 31, 2024.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/20908/2023 ACJC/1236/2024

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MERCREDI 9 OCTOBRE 2024

Entre

A______ LTD, sise ______, Hong Kong, demanderesse, représentée par Me Thomas WEHRLI, avocat, PACHMANN AG, Dreikönigstrasse 8, 8002 Zürich, et

B______ LTD, sise ______, Grande-Bretagne, défenderesse, représentée par Me Ralph SCHLOSSER, avocat, avenue de la Gare 5, case postale 251, 1001 Lausanne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 10 octobre 2024

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, la demande formée le 11 octobre 2023 par A______ LTD à l'encontre de B______ LTD, tendant à la constatation de la nullité de l'enregistrement d'une marque et à sa radiation du registre suisse des marques;

Vu la suspension de la procédure ordonnée en dernier lieu jusqu'au 30 septembre 2024;

Vu la requête de B______ LTD du 27 septembre 2024, contresignée par A______ LTD, sollicitant l'extension de la suspension de la procédure jusqu'au 31 octobre 2024 en raison des négociations en cours;

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent;

Que tel est le cas en l'espèce, de sorte qu'il se justifie de prolonger la suspension de la procédure comme le requièrent les parties.

C/20908/2023

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Statuant sur suspension de la procédure :

Dit que la procédure est suspendue jusqu'au 31 octobre 2024.

Siégeant :

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/20908/2023