Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a first-instance judgment, and after being granted an extension to pay a required fee, the party failed to remit the advance costs by the final deadline set by the court. The reviewing court declared the appeal inadmissible, reasoning that according to procedural rules, an appeal cannot be considered if the advance for costs is not paid within the additional time granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f CPC, art. 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Costs: The reviewing court declared the appeal inadmissible, reasoning that according to procedural rules, an appeal cannot be considered if the advance for costs is not paid within the additional time granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the main legal basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.
This procedural rule is cited alongside Art. 59 al. 2 let. f CPC as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the cost advance.
This provision dictated that no judicial costs would be levied due to the outcome of the dispute.
Texte complet
C/10116/2023
### [ACJC/1215/2023](/apps/decis/fr/acjc/show/3285800) du 20.09.2023 sur JCTPI/201/2023 ( OA ) , IRRECEVABLE
Normes :
CPC.59.al2.letf; CPC.101.al3
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2023/0012/ACJC_001215_2023_C_10116_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/10116/2023 ACJC/1215/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2023
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 17 mai 2023, comparant en personne.
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 8 juin 2023 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre le jugement rendu le 17 mai 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10116/2023;
Que, par décision du 12 juin 2023, reçue le 16 juin 2023, la Cour a imparti à A______ un délai au 13 juillet 2023 pour verser une avance de frais fixée à 200 fr.;
Que, par décision du 18 juillet 2023, non réclamée à l'issue du délai de garde, un ultime délai a été fixé à A______ au 30 août 2023 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son recours serait déclaré irrecevable;
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti pour ce faire;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre le jugement JCTPI/201/2023 rendu le 17 mai 2023 par le Tribunal de première instance en la cause C/10116/2023.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Gladys REICHENBACH, greffière.
Le président : Laurent RIEBEN · La greffière : Gladys REICHENBACH
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*