Suspension of Proceedings Pending Amicable Negotiations
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves two parties appealing a decision from the first instance court, with the appellant having initially requested a stay of proceedings which was denied. Subsequently, both parties informed the appellate court that they were engaged in amicable negotiations and requested a suspension of the procedure. The court, relying on the applicable procedural code allowing for suspension based on expediency, granted the request and ordered the suspension of the proceedings, noting that the matter would resume upon the request of the most diligent party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 126 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Suspension of Proceedings Pending Amicable Negotiations: Subsequently, both parties informed the appellate court that they were engaged in amicable negotiations and requested a suspension of the procedure. The court, relying on the applicable procedural code allowing for suspension based on expediency, granted the request and ordered the suspension of the proceedings, noting that the matter would resume upon the request of the most diligent party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the suspension of the procedure based on this article.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/21388/2023 ACJC/120/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 1ER FEVRIER 2024
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'une ordonnance rendue par la 6ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 décembre 2023, représenté par Me Daniela LINHARES, avocate, MALBUISSON Avocats, Galerie Jean-Malbuisson 15, case postale 1648, 1211 Genève 1, et
Madame B______, domiciliée ______, intimée, représentée par Me Sandrine TORNARE, avocate, rue des Etuves 5, case postale 2032, 1211 Genève 1.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 2 février 2024.
- 2/3 -
Vu, EN FAIT, l'appel avec requête d'effet suspensif formé par A______ le 22 décembre 2023 et l'appel formé par B______ le 28 décembre 2023 contre l'ordonnance OTPI/760/2023 rendue le 4 décembre 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21388/2023;
Vu la réponse sur effet suspensif expédiée le 28 décembre 2023 par B______;
Vu l'arrêt ACJC/1727/2023 de la Cour de justice du 29 décembre 2023 rejetant ladite requête;
Vu les réponses de B______ du 8 janvier 2024 et de A______ du 19 janvier 2024;
Attendu que par courriers expédiés le 29 janvier 2024, les parties ont respectivement informé la Cour être en négociation amiable et ont sollicité la suspension de la procédure;
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent;
Que tel est le cas en l'espèce, de sorte que la suspension de la procédure sera ordonnée.
C/21388/2023
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Ordonne la suspension de la procédure C/21388/2023.
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
C/21388/2023