Swiss Copyright Society v. Limited Liability Company (Acquiescence and Costs)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff, a Swiss copyright society, sued the defendant, a limited liability company, for unpaid copyright royalties from 2012 to 2016, to which the defendant acquiesced. The court recognized its jurisdiction and the plaintiff's standing, noting that acquiescence has the effect of a final decision and leads to the case being struck from the roll. Regarding costs, the court held that the losing party—the defendant in an acquiescence case—must bear the costs, including professional representation fees, which it fixed at CHF 500, despite the small value of the dispute, by considering that the plaintiff's counsel used a standardized document for numerous similar cases, thus significantly reducing the actual work required for this specific filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 104 al. 1 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 84 RTFMC, Art. 23 al. 1 LaCC, Art. 25 LaCC; Swiss Copyright Society v. Limited Liability Company (Acquiescence and Costs): The court recognized its jurisdiction and the plaintiff's standing, noting that acquiescence has the effect of a final decision and leads to the case being struck from the roll. Regarding costs, the court held that the losing party—the defendant in an acquiescence case—must bear the costs, including professional representation fees, which it fixed at CHF 500, despite the small value of the dispute, by considering that the plaintiff's counsel used a standardized document for numerous similar cases, thus significantly reducing the actual work required for this specific filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recognizing the effect of an acquiescence as a final decision, leading to the judgment on the merits.
Cited to justify striking the case from the court roll following the acquiescence.
Cited in the reasoning section to establish the general principle that costs are borne by the losing party, which is directly relevant to the costs orders.
Cited in conjunction with Art. 106 al. 1 CPC regarding the determination of court costs.
Cited in the operative part concerning the compensation of court costs against the advance paid by the appellant.
The specific amount for court costs is fixed based on the applicable regulation (RTFMC), which is incorporated into the operative part.
The specific amount for legal costs (dépens) is fixed based on the cited provisions of the Cantonal Law and Regulations, which are incorporated into the operative part.
Texte complet
C/7817/2017
### [ACJC/1198/2017](/apps/decis/fr/acjc/show/1633130) du 19.09.2017 ( IUO ) , RETIRE
Descripteurs :
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL); DÉPENS
Normes :
CPC.241.2; CPC.106
[](/apps/decis/fr/acjc/file/2017/0011/ACJC_001198_2017_C_7817_2017.pdf)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/7817/2017 ACJC/1198/2017 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 19 SEPTEMBRE 2017
Entre
PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, sise Universitätstrasse 100, 8006 Zürich, demanderesse suivant demande en paiement déposée au greffe de la Cour de céans le 4 avril 2017, comparant par Me Stephan Kronbichler, avocat, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
A______ SARL, sise ______, défenderesse, comparant par Me Christian Tamisier, avocat, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
A. Par demande expédiée le 4 avril 2017 au greffe de la Cour de justice, ProLitteris SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE (ci-après : PROLITTERIS) – coopérative de droit privé qui a pour but la gestion des droits d'auteurs, éditeurs et autres détenteurs de droits portant sur des œuvres littéraires, plastiques ou photographiques – a conclu au paiement par A______ SARL de 273 fr. 70 avec intérêts à 5% l'an dès le 4 janvier 2016, 92 fr. 25 avec intérêts à 5% l'an dès le 11 novembre 2015 et 92 fr. 25 avec intérêts à 5% l'an dès le 29 juin 2016, au titre de redevances de droits d'auteurs pour les années 2012 à 2016, avec suite de frais et dépens.
A l'appui de sa demande, PROLITTERIS a produit l'autorisation délivrée par l'Institut de la propriété intellectuelle l'autorisant à exercer les droits de rémunération, les *"tarifs communs*" TC 8 et TC 9 applicables en matière de droit d'auteurs, l'extrait du Registre du commerce de A______ SARL, les factures impayées par A______ SARL pour les années 2012 à 2016 et trois lettres de mises en demeure des 30 mars 2015, 11 novembre 2015 et 29 juin 2016.
B. Par réponse du 22 mai 2017, A______ SARL a acquiescé à la demande.
C. Par courrier du 23 mai 2017 adressé à la Cour, PROLITTERIS a articulé un montant de 1'500 fr. à titre de dépens et à charge de A______ SARL, pour un travail d'avocat estimé à quatre heures, soit une écriture d'une dizaine de pages, un bordereau de pièces volumineux, l'envoi de plusieurs rappels – par plis simples et recommandés – ainsi qu'une lettre de sommation sous la forme d'un courrier d'avocat et de trois tentatives de prises de contact téléphonique.
D. Par pli du 22 juin 2017, A______ SARL a conclu à ce que les dépens soient fixés à 100 fr., compte tenu de la faible valeur litigieuse de la présente cause et de son acquiescement à la demande dès le dépôt de celle-ci par PROLITTERIS.
E. Les parties ont été avisées par pli du greffe du 14 septembre 2017 de ce que la cause était gardée à juger.
EN DROIT
1. La Cour de justice est compétente à raison de la matière (LDA) en vertu des art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 let. a CPC, et à raison du lieu, en vertu de l'art. 10 al. 1 let. b CPC.
La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active
(art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération).
2. Une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC). Le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
La défenderesse ayant acquiescé à la demande, il sera fait droit aux conclusions de la demanderesse.
La présente cause sera par conséquent rayée du rôle de la Cour.
3. Malgré l'acquiescement à la demande, les frais et dépens doivent néanmoins être fixés et répartis (art. 104 al. 1 CPC).
3.1 Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent les dépens, soit les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant professionnel – sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
Dans le canton de Genève, les frais judiciaires et les dépens sont fixés aux art. 19 à 26 LaCC, eux-mêmes étant précisés par le Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC - E 1 05.10).
En règle générale, le défraiement d'un représentant professionnel est proportionnel à la valeur litigieuse. Sans effet sur les rapports contractuels entre l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé (art. 20 al. 1 LaCC et art. 84 RTFMC).
Si la contestation porte sur une affaire pécuniaire jusqu'à 5'000 fr., le défraiement est de 25% de la valeur litigieuse mais au moins 100 fr., plus ou moins 10% pour tenir compte des éléments rappelés à l'art. 84 RTFMC, sans préjudice de l'art. 23 de la Loi d'application du code civil (LaCC).
Selon l'art. 23 al. 1 LaCC, lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon la présente loi et le travail effectif de l'avocat, la juridiction peut fixer un défraiement inférieur ou supérieur aux taux minimums et maximums prévus.
Le juge chargé de fixer l'indemnité de dépens jouit d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 111 V 48 consid. 4a).
Les débours nécessaires sont estimés, sauf éléments contraires, à 3% du défraiement et s'ajoutent à celui-ci (art. 25 LaCC).
La juridiction fixe les dépens d'après le dossier en chiffres ronds incluant la taxe sur la valeur ajoutée (art. 26 al. 1 LaCC).
3.2
3.2.1 Les frais judiciaires seront mis à la charge de la défenderesse, qui succombe (art. 95 et 106 al. 1 CPC) et seront arrêtés à 200 fr. (art. 17 RTFMC - E 1 05.10), compte tenu de l'activité déployée par la Cour. Ils seront compensés par l'avance de frais de 200 fr. fournie par la demanderesse, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). La défenderesse sera ainsi condamnée à verser à la demanderesse la somme de 200 fr., à titre de remboursement de l'avance de frais.
3.2.2 En l'espèce, il ne peut être tenu compte uniquement de la faible valeur litigieuse pour fixer le montant des dépens, l'importance du travail fourni par le conseil de la demanderesse devant être pris en considération.
Ledit conseil a déposé une demande de neuf pages, accompagnée d'un chargé de pièces conséquent. Toutefois, le même mémoire de demande a été utilisé par la demanderesse pour un grand nombre de dossiers semblables concernant la même question juridique – *in casu* le paiement d'une redevance relevant des *"tarifs communs"* TC 8 et TC 9 approuvés par la Commission arbitrale fédérale – ce qui a permis à son conseil de gagner en rapidité et en efficacité dans la rédaction de la demande et la constitution du chargé de titres.
En effet, après avoir rédigé un mémoire de demande "modèle", le conseil de la demanderesse n'a eu qu'à l'adapter aux différents défendeurs, ce qui a consisté à modifier le nom de la partie adverse et les montants réclamés, les chargés des pièces étant adaptés en conséquence.
En revanche, l'avocat a utilisé les mêmes développements de fait s'agissant de la demanderesse et les mêmes développements juridiques pour justifier de ses demandes en paiement. Il n'a pas eu à construire une nouvelle argumentation dans chaque procédure.
En outre, dans le cadre de la présente procédure, le conseil de la demanderesse n'a pas eu à fournir un travail ultérieurement au dépôt de la demande puisque la défenderesse a acquiescé à ses conclusions.
Enfin, lors du prononcé des arrêts de la Cour (ACJC/352/2017 et ACJC/351/2017) seules quelques causes étaient alors pendantes, dont la majorité a fait l'objet d'accord entre les parties ou de retraits, alors qu'actuellement un grand nombre de procédures sont en cours, objets de demandes quasi-identiques, comme retenu ci-avant.
Par conséquent, compte tenu de la très faible valeur litigieuse en cause et du travail effectué par le conseil de la demanderesse qui a consisté à déposer une demande adaptée à la défenderesse, au regard des autres demandes précitées, ce travail pouvant être estimé à une heure de travail d'avocat – soit le temps nécessaire à adapter la demande et le chargé de pièce ainsi que la prise en compte d'une partie du temps global qui a été nécessaire à l'avocat pour rédiger sa demande "modèle" –, ladite défenderesse sera condamnée à payer à la demanderesse la somme de 500 fr. à titre de dépens, débours et TVA compris (art. 85 RFTMC; art. 23, 25 et 26 LaCC).
4. Le recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable la demande en paiement formée le 4 avril 2017 par PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE contre A______ SARL dans la cause C/7817/2017.
Au fond :
Donne acte à A______ SARL de son engagement à verser à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE les sommes de 273 fr. 70 avec intérêts à 5% l'an dès le 4 janvier 2016, 92 fr. 25 avec intérêts à 5% l'an dès le 11 novembre 2015 et 92 fr. 25 avec intérêts à 5% l'an dès le 29 juin 2016.
L'y condamne en tant que de besoin.
Raye la cause du rôle.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires à 200 fr. et les compense à due concurrence avec l'avance de frais de 200 fr. fournie par PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, acquise à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire.
Les met à la charge de A______ SARL.
Condamne en conséquence A______ SARL à verser 200 fr. à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE à titre de remboursement de l'avance de frais.
Condamne A______ SARL à verser 500 fr. à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE à titre de dépens.
Siégeant :
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière.
La présidente : Valérie LAEMMEL-JUILLARD · La greffière : Audrey MARASCO
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* RS 173.110*), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*