Appeal Timeliness Determination
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed on September 13, 2021, against a judgment rendered by the lower court on August 27, 2021, where notification to the appellant occurred on August 31, 2021. The court determined that since the summary procedure applicable in this case allows for a ten-day appeal period, the deadline expired on September 10, 2021, rendering the appeal filed after this date inadmissible, which the Court addressed immediately without debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 314 al. 1 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 312 al. 1 in fine CPC; Appeal Timeliness Determination: The court determined that since the summary procedure applicable in this case allows for a ten-day appeal period, the deadline expired on September 10, 2021, rendering the appeal filed after this date inadmissible, which the Court addressed immediately without debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because it was filed after the deadline expired.
Used to decide that no judicial costs shall be collected due to the outcome of the dispute.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/8227/2019 ACJC/1196/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 21 SEPTEMMBRE 2021
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d’un jugement rendu par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 août 2021, comparant en personne,
et
Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Monica KOHLER, avocate, rue Marignac 9, case postale 324, 1211 Genève 12, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, et
Les mineurs C______ et D______, domiciliés chez leur mère Mme B______, ______ (GE), représentés par Me E______, curateur, ______ Genève
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du
22 septembre 2021.
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Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/10797/2021 rendu le 27 août 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/8227/2019-4, communiqué pour notification aux parties par plis recommandés le 27 août 2021;
Attendu qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, le pli recommandé contenant le jugement attaqué a été distribué à A______ le 31 août 2021;
Vu l’appel expédié à la Cour de justice le 13 septembre 2021 par A______;
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former appel est de dix jours en procédure sommaire, applicable en l'espèce (art. 314 al. 1 CPC);
Que la décision attaquée a été notifiée à la partie appelante le 31 août 2021, de sorte que le délai d’appel est arrivé à échéance le 10 septembre 2021;
Qu'ainsi, l’appel, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC);
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/8227/2019
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable l’appel formé le 13 septembre 2021 par A______ contre le jugement JTPI/10797/2021 rendu le 27 août 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/8227/2019-4.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/8227/2019