Jurisdictional Immunity of Foreign Mission Secretary
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court addressed an appeal against a lower court judgment involving an individual employed as a first secretary by a permanent mission of a foreign republic to international organizations in Geneva, raising the issue of potential jurisdictional immunity. The court, obligated to investigate this point ex officio, ordered the appellant to produce, within twenty days of notification, a certificate from their employer detailing their status and, if applicable, a copy of their legitimation card, before proceeding further with the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 93 LTF; Jurisdictional Immunity of Foreign Mission Secretary: The court, obligated to investigate this point ex officio, ordered the appellant to produce, within twenty days of notification, a certificate from their employer detailing their status and, if applicable, a copy of their legitimation card, before proceeding further with the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision limits the grounds for appeal applicable against this specific type of decision, as mentioned in the indication of remedies.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/17048/2012 ACJC/1196/2014
ORDONNANCE D'INSTRUCTION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 7 OCTOBRE 2014
Entre
Monsieur A.______, domicilié ______ (France), appelant d'un jugement rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 décembre 2013, comparant par Me Eric Vazey, avocat, rue du Nant 6, case postale 6509, 1211 Genève 6, en l'étude duquel il fait élection de domicile, et
Madame B.______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Garance Stackelberg, avocate, rue de la Croix d'Or 10, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.
La présente ordonnance est communiquée aux parties par plis recommandés du 08.10.2014.
- 2/3 -
Vu le jugement JTPI/16717/2013 rendu le 11 décembre 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17048/2012-20,
Vu l'appel formé contre ce jugement par A.______ par acte du 28 janvier 2014,
Vu la procédure,
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier qu'A.______ est employé en qualité de premier secrétaire par la Mission permanente de la République de C.______ auprès de l'Office des Nations Unies, de l'Organisation Mondiale du Commerce et des autres Organisations internationales à Genève,
Que se pose dès lors la question d'une éventuelle immunité de juridiction,
Que ce point doit être instruit d'office (JT 1993 III p. 98 ss),
Que l'appelant sera dès lors invité à produire, dans un délai de 20 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une attestation de son employeur précisant son statut et, le cas échéant, une copie de sa carte de légitimation (recto verso).
C/17048/2012
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
1. Fixe à A.______ un délai de 20 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour fournir une attestation de son employeur précisant son statut et pour produire, le cas échéant, une copie de sa carte de légitimation (recto verso).
2. Réserve la suite de la procédure.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juge déléguée; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière.
La juge : La greffière :
Paola CAMPOMAGNANI Nathalie DESCHAMPS
Indication des voies de recours :
La présente décision (ATF 137 III 475 cons. 1) est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/17048/2012