Copyright Fee Dispute and Costs Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought payment for outstanding copyright fees from a defendant, who subsequently confirmed payment of the principal amount, leading to the case being decided based on acquiescence to the claim regarding costs and attorney's fees. The court reasoned that since the defendant paid the contested sum, they were the losing party under procedural rules, obligating them to bear the 200 CHF court costs (compensated against the initial advance) and imposing 300 CHF in attorney's fees, considering the limited work involved in drafting the initial, template-based claim petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 222 CPC, Art. 241 al. 2 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 17 RTFMC, Art. 111 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Copyright Fee Dispute and Costs Award: The court reasoned that since the defendant paid the contested sum, they were the losing party under procedural rules, obligating them to bear the 200 CHF court costs (compensated against the initial advance) and imposing 300 CHF in attorney's fees, considering the limited work involved in drafting the initial, template-based claim petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning that a transaction or acquiescence has the effect of a final decision, which grounds the court's judgment based on the defendant's payment.
Cited in the reasoning to establish that costs are borne by the unsuccessful party in case of acquiescence, justifying the cost order against the defendant.
Cited in the reasoning to determine the amount of judicial costs, applied in the dispositive regarding costs.
Cited in the reasoning to order the defendant to reimburse the judicial costs advanced by the plaintiff, applied in the dispositive regarding cost reimbursement.
Cited in the reasoning to justify the determination of the amount of compensation (dépens) owed, applied in the dispositive.
Cited in the reasoning to justify the determination of the amount of compensation (dépens) owed, applied in the dispositive.
Texte complet
C/24976/2020
### [ACJC/1711/2021](/apps/decis/fr/acjc/show/2882756) du 14.12.2021 ( IUO ) , ADMIS
Normes :
LDA.19; LDA.20; LDA.46; LDa.59
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2021/0017/ACJC_001711_2021_C_24976_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/24976/2020 ACJC/1711/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du mardi 14 decembre 2021
Entre
PROLITTERIS, SOCIÉTÉ SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTÉRAIRE ET PLASTIQUE, COOPÉRATIVE, sise Universitätstrasse 100, 8006 Zürich, demanderesse, comparant par Me A______, avocat, ______, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
et
B______ SA, sise ______, défenderesse, comparant en personne.
Vu la demande en paiement d'un montant total de 94 fr. 50, plus intérêts à 5% l'an dès le 5 octobre 2020, formée devant la Cour de justice le 3 décembre 2020 par PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE (ci-après : PROLITTERIS) contre B______ SA;
Attendu, EN FAIT, que la défenderesse n'a pas déposé de réponse formelle à la demande, au sens de l'art. 222 CPC; qu'elle a en revanche rédigé un succinct courrier le 26 janvier 2021 par lequel elle annonçait avoir payé le montant litigieux;
Que la demanderesse, par courrier du 9 mars 2021, a confirmé avoir reçu le paiement du montant litigieux; qu'elle a conclu au paiement de dépens correspondant à quatre heures d'activité d'avocat à 300 fr. de l'heure, soit 1'200 fr. au total, en se référant notamment à deux arrêts de la Cour de céans ACJC/352/2017 et ACJC/351/2017 lui ayant octroyé un tel montant; qu'elle considérait pour le surplus que la cause était en état d'être jugée;
Que la cause a été gardée à juger conformément à l'avis adressé par la Cour le 22 avril 2021 aux parties;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC);
Que les frais seront donc mis à la charge de la défenderesse qui a acquiescé à la demande en réglant le montant litigieux;
Que les frais judiciaires seront arrêtés à 200 fr. (art. 17 RTFMC) et compensés avec l'avance de 300 fr. effectuée par la demanderesse, qui se verra restituer 100 fr. de la part des Services financiers du Pouvoir judiciaire;
Que la défenderesse sera condamnée à rembourser à la demanderesse les frais judiciaires dont elle a fait l'avance en 200 fr. (art. 111 CPC);
Que les dépens dus par la partie défenderesse à la demanderesse seront fixés à 300 fr., débours et TVA compris, compte tenu de la valeur litigieuse et de l'importance du travail du conseil de la demanderesse, qui a déposé une demande en paiement de neuf pages – rédigée selon un modèle pré-formulé et utilisé dans le cadre de quelque quatre-vingts procédures introduites par la demanderesse entre 2016 et 2020 devant la Cour de céans – ainsi que des pièces (art. 84 et 85 RTFMC; art 25 et 26 LaCC; parmi de nombreux autres arrêts de la Cour : ACJC/1000/2019 du 28 juin 2019; ACJC/928/2019 du 24 juin 2019; ACJC/1192/2017 du 19 septembre 2017; la Cour a fixé les dépens à 300 fr. lorsque l'activité du conseil de la demanderesse s'est limitée à la rédaction de la demande, à 500 fr. lorsqu'une activité supplémentaire a été requise, comme la participation à une audience, et à un montant compris entre 1'000 fr. et 1'500 fr. lorsque la procédure a été intégralement plaidée, la partie défenderesse s'étant opposée à la demande).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Donne acte à B______ SA de ce qu'elle a versé le montant faisant l'objet de la demande à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE.
Arrête les frais judiciaires à 200 fr., les met à la charge de B______ SA et les compense avec l'avance de 300 fr. versée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève à due concurrence.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 100 fr. à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE.
Condamne B______ SA à verser à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE 200 fr. à titre de restitution des frais judiciaires et 300 fr. à titre de dépens.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant :
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
Le président : Ivo BUETTI · La greffière : Camille LESTEVEN
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*