Appeal Dismissal for Failure to Pay Advance on Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a lower court judgment but failed to remit the required advance on costs despite being granted an initial deadline and a subsequent final extension. The court, applying procedural law mandating dismissal if the advance on costs is not paid within the supplementary period, declared the appeal inadmissible and consequently waived the collection of judicial fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f CPC, art. 101 al. 3 CPC; Appeal Dismissal for Failure to Pay Advance on Costs: The court, applying procedural law mandating dismissal if the advance on costs is not paid within the supplementary period, declared the appeal inadmissible and consequently waived the collection of judicial fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required fee.
This article is cited along with Art. 59 al. 2 let. f CPC as the basis for declaring the appeal inadmissible after the extended deadline for payment expired.
This article dictates that no judicial costs shall be collected given the outcome of the procedure.
Texte complet
C/22682/2012
### [ACJC/119/2020](/apps/decis/fr/acjc/show/2303391) du 14.01.2020 sur JTPI/6210/2019 ( OO ) , IRRECEVABLE
Normes :
CPC.59.al2.letF; CPC.101.al3
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2020/0001/ACJC_000119_2020_C_22682_2012.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/22682/2012 ACJC/119/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 14 JANVIER 2020
Entre
Monsieur A*______, domicilié ______ (VD), appelant d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 mai 2019, comparant en personne,
et
Madame B*______, domiciliée ______ [GE], intimée, comparant par
Me Michael Anders, avocat, rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 6 juin 2019 à la Cour de justice, A______ a formé appel du jugement rendu le 2 mai 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22682/2012-2;
Que, par décision du 14 juin 2019, la Cour a imparti à A______ un délai au 16 août 2019 pour verser une avance de frais fixée à 1'250 fr.;
Que, par décision du 27 août 2019, un ultime délai a été fixé à A______ au 12 septembre 2019 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable;
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue de la procédure, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/6210/2019 rendu le 2 mai 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22682/2012-2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL,
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
La présidente : Paola CAMPOMAGNANI · La greffière : Camille LESTEVEN
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*