Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court judgment, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid by the final deadline set by the court. The court reasoned that the decision granting an extension, which warned the appellant of the inadmissibility consequence for non-payment, was deemed duly served under procedural rules, as it was returned "unclaimed" after being sent via registered mail, meaning the appellant should have expected the notification related to their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f CPC, art. 101 al. 3 CPC; Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Costs: The court reasoned that the decision granting an extension, which warned the appellant of the inadmissibility consequence for non-payment, was deemed duly served under procedural rules, as it was returned "unclaimed" after being sent via registered mail, meaning the appellant should have expected the notification related to their appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt is the main procedural basis cited for declaring the appeal inadmissible due to the failure to provide the required advance on costs.
It is the main procedural basis cited for declaring the appeal inadmissible due to the failure to provide the required advance on costs.
It justifies the order not to collect judicial costs.
Texte complet
C/6438/2020
### [ACJC/1186/2020](/apps/decis/fr/acjc/show/2534953) du 31.08.2020 sur JTPI/8408/2020 ( SDF ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
IRRECE
Normes :
CPC.59.al2.letf; cpc.101.al3
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2020/0011/ACJC_001186_2020_C_6438_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/6438/2020 ACJC/1186/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 31 AOÛT 2020
Entre
Monsieur A*______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 juin 2020, comparant en personne,
et
Madame B*______, domiciliée c/o M. C______, ______, intimée, comparant par
Me Stéphanie FRANCISOZ, avocate, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 10 juillet 2020 à la Cour de justice, A______ a formé appel du jugement rendu le 29 juin 2020 par le Tribunal de première instance (ci-après: le Tribunal) dans la cause C/6438/2020;
Que par décision DCJC/767/2020 du 15 juillet 2020, la Cour a imparti à A______ un délai au 31 juillet 2020 pour verser une avance de frais fixée à 800 fr.;
Que ce pli a été notifié à la personne concernée le 24 juillet 2020;
Qu'aucun paiement n'étant intervenu dans le délai fixé, la Cour a, par décision DCJC/864/2020 du 5 août 2020, imparti un ultime délai à A______ au 17 août 2020 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, à défaut de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable;
Que ce pli a été retourné par la Poste au greffe de la Cour avec la mention "NON RECLAME" et a été renvoyé à l'appelant pour information, par pli simple, le 20 août 2020;
Qu'à l'échéance de l'ultime délai fixé, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Qu'un acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 2 CPC);
Qu'en l'espèce, le pli contenant la décision du 5 août 2020, qui impartissait à l'appelant un ultime délai pour s'acquitter de l'avance de frais de 800 fr., a été retourné au greffe de la Cour, non réclamé;
Qu'en application de l'art. 138 al. 2 CPC, ce pli est toutefois réputé avoir été notifié à l'échéance du délai de garde de sept jours à la Poste, l'appelant, qui avait formé appel le 10 juillet 2020 contre le jugement du Tribunal du 29 juin 2020, devant s'attendre à recevoir une notification de la Cour;
Que l'appelant n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti pour ce faire;
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/8408/2020 rendu le 29 juin 2020 par le Tribunal de première instance en la cause C/6438/2020.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, président, Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*