Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a judgment from the lower court but failed to pay the required advance on costs despite being granted an initial deadline and a subsequent final extension by the Court of Justice. The court, applying the relevant procedural code, ruled that it cannot consider an appeal if the advance on costs is not paid within the prescribed final deadline, and therefore declared the appeal inadmissible, ordering no judicial costs to be levied given the outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f CPC, art. 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Costs: The court, applying the relevant procedural code, ruled that it cannot consider an appeal if the advance on costs is not paid within the prescribed final deadline, and therefore declared the appeal inadmissible, ordering no judicial costs to be levied given the outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required advance on costs.
Basis for declaring the appeal inadmissible based on the failure to pay the advance on costs within the extended deadline.
Rule applied to determine that no judicial costs shall be levied.
Texte complet
C/18330/2019
### [ACJC/1185/2020](/apps/decis/fr/acjc/show/2534951) du 31.08.2020 sur JTPI/6803/2020 ( SDF ) , IRRECEVABLE
Normes :
CPC.59.al2.letf; CPC.101.al3
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2020/0011/ACJC_001185_2020_C_18330_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/18330/2019 ACJC/1185/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 31 AOÛT 2020
Entre
Monsieur A*______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 juin 2020, comparant en personne,
et
Madame B*______, domiciliée ______, intimée, comparant en personne.
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 16 juin 2020 à la Cour de justice, A______ a formé appel du jugement rendu le 3 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18330/2019;
Que, par décision DCJC/687/2020 du 29 juin 2020, la Cour a imparti à A______ un délai au 15 juillet 2020 pour verser une avance de frais fixée à 1'000 fr.;
Que, par décision DCJC/844/2020 du 31 juillet 2020, un ultime délai a été fixé à A______ au 13 août 2020 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable;
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti pour ce faire;
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/6803/2020 rendu le 3 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18330/2019.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, président, Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*