Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Legal Reasoning
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court judgment that declared their initial request inadmissible and ordered them to pay a flat fee, arguing that the fee was unfair because they did not speak French and had ignored official correspondence due to this language barrier. The appellate court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to provide any specific legal reasoning or articulate how the lower court erred, merely stating the fee was unjust, which did not meet the minimum requirements for motivating an appeal, even when showing tolerance for a self-represented litigant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 321 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Legal Reasoning: The appellate court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to provide any specific legal reasoning or articulate how the lower court erred, merely stating the fee was unjust, which did not meet the minimum requirements for motivating an appeal, even when showing tolerance for a self-represented litigant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the section detailing the appeal options available after the current decision.
This provision is cited to specify the conditions for filing an appeal to the Federal Tribunal, referring to the completeness of the service copy.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/7677/2021 ACJC/1163/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 13 SEPTEMBRE 2021
Entre
Monsieur A______, domicilié ______[TI], recourant contre un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 29 juillet 2021, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.09.2021.
- 2/3 -
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 29 juillet 2021, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la requête formée par A______ (ch. 1 du dispositif) et l'a condamné au paiement d'un émolument forfaitaire de 200 fr. (ch. 2);
Que par courrier adressé à la Cour de justice le 25 août 2021, A______ a exposé qu'il avait reçu plusieurs courriers de la part du Tribunal et que, comme il ne parlait pas français, il les avait laissés de côté afin de ne pas perdre plus de temps et d'argent; qu'il lui semblait injuste qu'il doive payer 200 fr. parce qu'il ne parlait pas français;
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours;
Qu'à teneur de l'art. 321 al. 1 CPC, il incombe à la partie recourante de motiver son recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 concernant l'appel, dont les principes sont applicables au recours; cf. CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 265);
Que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit ainsi pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que la partie recourante attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 précité);
Qu'en l'espèce, le recourant se borne à estimer injuste sa condamnation au paiement d'un émolument forfaitaire par le Tribunal; qu'il ne peut toutefois être déduit de ses explications pourquoi il estime que le Tribunal ne pouvait le condamner audit émolument et quelle norme aurait été violée, étant relevé que le Tribunal lui a adressé plusieurs courriers auxquels il n'a pas pris la peine de répondre, alors même que c'était lui qui avait pris l'initiative de s'adresser à la justice;
Qu'ainsi et même en faisant preuve de tolérance à l'égard d'une partie plaidant en personne, il ne peut être que constaté que le recours est irrecevable faute d'une quelconque motivation répondant aux exigences minimales en la matière;
Qu'au vu de l'issue du litige, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires.
C/7677/2021
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/9848/2021 rendu le 29 juillet 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7677/2021.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Gladys REICHENBACH, greffière.
Le président : La greffière :
Laurent RIEBEN Gladys REICHENBACH
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
C/7677/2021