Suspension of Appeal Proceedings Upon Parties' Agreement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a judgment from the first instance court, both parties informed the appellate court that they had reached an agreement, which they had requested the lower court to ratify, and consequently sought a suspension of the appeal proceedings. The Civil Chamber of the Court of Justice, citing the provision allowing procedural suspension for reasons of expediency, acceded to the parties' request, ordering the suspension of the case and stipulating that it would resume upon the request of the most diligent party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 126 CPC; Suspension of Appeal Proceedings Upon Parties' Agreement: The Civil Chamber of the Court of Justice, citing the provision allowing procedural suspension for reasons of expediency, acceded to the parties' request, ordering the suspension of the case and stipulating that it would resume upon the request of the most diligent party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the suspension of the proceedings based on this article.
Texte complet
C/3803/2020
### [ACJC/1161/2023](/apps/decis/fr/acjc/show/3292136) du 11.09.2023 sur JTPI/7805/2023 ( SDF )
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2023/0011/ACJC_001161_2023_C_3803_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/3803/2020 ACJC/1161/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 11 SEPTEMBRE 2023
Entre
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 juin 2023, comparant par Me Nicolas JEANDIN, avocat, Fontanet & Associés, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
et
Monsieur B______, domicilié ______ [VD], intimé, comparant par Me David KOHLER, avocat, OA Legal SA, place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile.
Vu, EN FAIT, l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/7805/2023 rendu le 30 juin 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3803/2020 l'opposant à B______;
Vu la réponse de B______ du 4 août 2023;
Vu l'avis de la Cour aux parties du 23 août 2023, les informant de ce que la cause était gardée à juger;
Attendu que par courrier déposé le 28 août 2023, les parties ont informé la Cour de ce qu’elles étaient parvenues à un accord, dont elles avaient sollicité la ratification par le Tribunal; elles ont sollicité la suspension de la procédure d’appel;
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent;
Que tel est le cas en l'espèce, de sorte que la suspension de la procédure sera ordonnée.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Statuant d’accord entre les parties :
Ordonne la suspension de la procédure C/3803/2020.
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.*