Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ACJC/1143/2021 • CJ GE ACJC/1143/2021 Généré par l'IA

Inadmissibility of Unmotivated Appeal

Numéro de cause ACJC/1143/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants filed a recourse against a first-instance judgment without providing any explanation or stating any specific claims or conclusions regarding the challenged decision. The Court of Justice found that because the recourse document failed to articulate any grievances against the decision or specify which parts the appellants sought to modify, it did not meet the legal requirements for motivation, even considering the appellants were self-represented, leading the court to declare the recourse inadmissible on the threshold.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 321 al. 1 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC; Inadmissibility of Unmotivated Appeal: The Court of Justice found that because the recourse document failed to articulate any grievances against the decision or specify which parts the appellants sought to modify, it did not meet the legal requirements for motivation, even considering the appellants were self-represented, leading the court to declare the recourse inadmissible on the threshold.

Mots-clés

Généré par l'IA
atteinte du seuil recours contre décision de renvoi demande de récusation tardive capacité partielle d'exercer les droits civils exception d'inconstitutionnalité procédure de récusation MOTIVA | CPC.321

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 321 al. 1 CPC
The appeal was declared inadmissible because it failed to meet the requirement for motivation stipulated by this article.
Art. 7 al. 2 RTFMC
The decision determined that no judicial costs would be levied, citing this article.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 319 ss CPC
The appeal was declared inadmissible based on the procedural framework governing appeals.
Généré par l'IA
C/13255/2020
Inadmissibility of Unmotivated Appeal
C/6968/2021
Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Motivation and Lack of Conclusions
C/16590/2020
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Motivation
C/24475/2020
Inadmissibility of Appeal for Insufficient Motivation
C/843/2020
Appeal Inadmissible Due to Lack of Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 319 ss CPC

The appeal was declared inadmissible based on the procedural framework governing appeals.

art. 321 al. 1 CPC

The appeal was declared inadmissible because it failed to meet the requirement for motivation stipulated by this article.

art. 7 al. 2 RTFMC

The decision determined that no judicial costs would be levied, citing this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/18536/2020 ACJC/1143/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU LUNDI 13 SEPTEMBRE 2021

Entre

1) Madame A______, 2) Monsieur B______, 3) Madame C______,

domiciliés chemin ______, ______ (GE), recourants contre un jugement rendu par la 21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 juin 2021, comparant en personne,

et

D______ SA, sise ______ (VD), intimée, comparant en personne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du

17 septembre 2021.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/7289/2021 rendu le 3 juin 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18536/2020-21;

Que le 25 juin 2021, A______, B______ et C______ ont formé recours contre ce jugement à la Cour de justice;

Qu'ils ont indiqué faire recours contre le jugement rendu le 3 juin 2021, sans autre explication; qu'ils ne prennent pour le surplus aucune conclusion;

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours au sens des art. 319 ss CPC;

Que le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC);

Qu'en l'espèce, l'acte de recours ne contient aucun grief à l'encontre du jugement attaqué et aucune conclusion, de sorte que la Cour n'est pas en mesure de déterminer quels chiffres du dispositif dudit jugement les appelants voudraient voir modifiés et ce qu'ils reprochent au jugement attaqué;

Qu'au vu de ce qui précède, l'acte de recours ne répond pas aux exigences légales, même en faisant preuve de compréhension à l'égard de plaideurs agissant en personne;

Que le recours sera par conséquent déclaré d'entrée de cause irrecevable;

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/18536/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Déclare irrecevable le recours interjeté par A______, B______ et C______ contre le jugement JTPI/7289/2021 rendu le 3 juin 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18536/2020-21.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

Siégeant :

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

C/18536/2020