Settlement and Discontinuance of Provisional Measures Action
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who had initiated proceedings seeking provisional measures against several corporate entities informed the court via a jointly signed letter that a full settlement had been reached, leading to the withdrawal of the request and a voluntary discontinuance of the action with costs compensated. The court, noting that a withdrawal or settlement has the effect of a final judgment per Article 241(2) of the Civil Procedure Code, formally recorded the discontinuance, removed the case from the roll, fixed judicial costs at CHF 1,500 against the withdrawing party, offset this amount against the advance on costs already paid, and ordered the restitution of the remaining balance, while denying any award of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 7 al. 1 RTFMC, Art. 26 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF; Settlement and Discontinuance of Provisional Measures Action: The court, noting that a withdrawal or settlement has the effect of a final judgment per Article 241(2) of the Civil Procedure Code, formally recorded the discontinuance, removed the case from the roll, fixed judicial costs at CHF 1,500 against the withdrawing party, offset this amount against the advance on costs already paid, and ordered the restitution of the remaining balance, while denying any award of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the legal effect of the transaction/withdrawal.
Cited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal.
Cited for imposing court costs on the unsuccessful party (the withdrawing party) and defining the unsuccessful party in case of withdrawal.
Cited in the section detailing the time limit for appealing to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/5863/2017
### [ACJC/1127/2017](/apps/decis/fr/acjc/show/1633060) du 23.08.2017 ( IUS ) , RETIRE
Descripteurs :
RETRAIT(VOIE DE DROIT)
Normes :
CPC.241;
[](/apps/decis/fr/acjc/file/2017/0011/ACJC_001127_2017_C_5863_2017.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/5863/2017 ACJC/1127/2017 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MERCREDI 23 aoÛt 2017
Entre
A______, sise ______ (France), requérante suivant requête de mesures provisionnelles du 17 mars 2017, comparant par Me Marc Balavoine, avocat, rue François-Bellot 2, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
1) B______ SA,sise ______ (France),
2) C______ SA, sise ______ (GE),
3) D______ SA, sise ______ (VD),
4) E______ GmbH, sise ______ (BE),
5) F______ Sàrl, sise ______ (NE),
citées, comparant toutes par Me Thomas Legler, avocat, cours de Rive 13, 1204 Genève, en l'étude duquel elles font élection de domicile.
Vu, EN FAIT, la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée à la Cour de justice le 17 mars 2017 par A______ à l'encontre de B______ SA, C______ SA, D______ SA, E______ GMBH et F______ Sàrl;
Vu l'ordonnance rendue par la Cour le 22 mars 2017 sur mesures superprovisionnelles;
Vu l'arrêt de la Cour du 6 juin 2017 ordonnant la suspension de la présente procédure;
Attendu que par courrier du 27 juillet 2017, contresigné pour accord par les parties citées, A______ a informé la Cour qu'un accord transactionnel complet avait été conclu entre les parties, de telle sorte qu'elle retirait sa requête, avec désistement d'instance, dépens compensés;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que dans le cas d'espèce, il sera donné acte à la partie requérante de son désistement d'action, la cause étant rayée du rôle;
Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC);
Que la partie qui succombe est le demandeur en cas de désistement d'action
(art. 106 al. 1 CPC);
Que lorsqu'une cause est retirée ou transigée, l'émolument minimal peut être réduit, au maximum à concurrence des ¾, mais en principe pas en-deçà d'un solde de 1'000 fr.
(art. 7 al. 1 RTFMC);
Que l'émolument de décision sera fixé à 1'500 fr. (art. 26 RTFMC), mis à la charge de A______ et compensé, à due concurrence, avec l'avance de frais de 3'000 fr. versée par cette dernière, à laquelle le solde de 1'500 fr. sera restitué;
Qu'il ne sera pas alloué de dépens.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Préalablement :
Ordonne la reprise de l'instruction de la présente cause.
Cela fait :
Donne acte à A______ de son désistement d'action.
Arrête les frais judiciaires à 1'500 fr., les met à la charge de A______ et les compense, à due concurrence, avec l'avance de frais versée, qui reste acquise dans cette mesure à l'Etat de Genève.
Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de l'avance de frais en 1'500 fr.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX et Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière.
Le président : Laurent RIEBEN · La greffière : Anne-Lise JAQUIER
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.