Appellate Court Homologation of Eviction and Rent Agreement

C/5524/2024

### [ACJC/1117/2024](/apps/decis/fr/cabl/show/3359494) du 16.09.2024 sur JTBL/775/2024 ( SBL ) , ACCORD

[](/apps/decis/fr/cabl/file//2024/0011/ACJC_001117_2024_C_5524_2024.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/5524/2024 ACJC/1117/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024

Entre

Monsieur A*______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 4 juin 2024, représenté par B______ [protection juridique],

et

FONDATION DE LA COMMUNE DE C*______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL, sise ______, intimée, représentée par Me Nadia Isabel CLERIGO CORREIA, avocate, quai des Bergues 23, 1201 Genève.

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/775/2024 rendu le 4 juin 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/5524/2024;

Vu le recours, avec demande de restitution de l'effet suspensif, formé par A______ le 23 août 2024 contre ce jugement;

Vu l'accord intervenu entre les parties, concrétisé dans une convention signée le 2 septembre 2024 et expédiée le lendemain à la Cour de justice;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que l'accord conclu par les parties sera homologué après que le jugement du Tribunal aura été annulé;

Que, cela fait, le tribunal rayera la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre des baux et loyers :

Annule le jugement JTBL/775/2024 rendu le 4 juin 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/5524/2024.

Cela fait et statuant à nouveau d'entente entre les parties :

Donne acte aux parties de ce que la FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL est autorisée à requérir l'évacuation par la force publique de A______ de l'appartement de 2 pièces situé au 6ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, dès le 1er mars 2025.

Donne acte aux parties de ce que A______ est autorisé à restituer en tout temps à la FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL l'appartement de 2 pièces situé au 6ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, [code postal] Genève, moyennant un préavis écrit de 15 jours pour le 15 ou la fin d'un mois.

Donne acte aux parties de ce que A______ s'engage à verser l'indemnité courante par mois d'avance mais avant le 5 du mois courant.

Donne acte aux parties de ce que la FONDATION DE LA COMMUNE DE C______ POUR LE LOGEMENT SOCIAL pourra requérir l'évacuation de A______, en cas de retard de paiement de plus de 10 jours dans le paiement de l'indemnité courante, dès le 1er jour du mois suivant.

Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter la présente décision.

Dit que la procédure est gratuite.

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Mesdames Sylvie DROIN et Nathalie RAPP, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14*

*Valeur litigieuse inférieure à 15'000 fr.*