Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a lower court judgment but failed to pay the required advance on costs by the final deadline set by the appellate court, despite being explicitly warned that failure to comply would result in the appeal being deemed inadmissible. The court ruled that under procedural law, an appeal cannot be heard if the advance on costs is not paid within the granted extension, leading to the declaration of the appeal as inadmissible, with no judicial costs levied due to the outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs: The court ruled that under procedural law, an appeal cannot be heard if the advance on costs is not paid within the granted extension, leading to the declaration of the appeal as inadmissible, with no judicial costs levied due to the outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates declaring the appeal inadmissible when the required advance on costs is not paid within the final deadline.
Applied to rule that no judicial costs shall be levied given the outcome of the litigation.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/13947/2012 ACJC/1100/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU VENDREDI 27 AOÛT 2021
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 mars 2021, comparant par Me Christian TAMISIER, avocat, THCB Avocats, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, et
1) Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant par Me Daniel KINZER, avocat, CMS von Erlach Partners SA, rue Bovy-Lysberg 2, case postale, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de domicile, et
2) C______ SA, sise ______ [GE], autre intimée, comparant par Me Benoît CARRON, BONNARD LAWSON SA, rue du Général-Dufour 11, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du
8 septembre 2021.
- 2/3 -
Attendu, EN FAIT, que, par acte déposé le 14 mai 2021 à la Cour de justice, A______ a formé appel du jugement rendu le 30 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13947/2012-11 ;
Que, par décision du 20 mai 2021, la Cour a imparti à A______ un délai au 21 juin 2021 pour verser une avance de frais fixée à 16'200 fr.;
Que, par décision du 28 juin 2021, un ultime délai a été fixé à A______ au 19 août 2021 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable;
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti pour ce faire;
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/13947/2012
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/4355/2021 rendu le 30 mars 2021 par le Tribunal de première instance en la cause C/13947/2012-11.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
C/13947/2012