Appeal Mootness Due to Property Sale

C/24061/2023

### [ACJC/1091/2025](/apps/decis/fr/acjc/show/3424176) du 18.08.2025 sur JTPI/6780/2025 ( OO ) , SANS OBJET

[](/apps/decis/fr/acjc/file//2025/0010/ACJC_001091_2025_C_24061_2023.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/24061/2023 ACJC/1091/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 18 AOÛT 2025

Entre

Madame A*______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 mai 2025, représentée par Me Renato CAJAS, avocat, PBM Avocats SA, boulevard Georges-Favon 26, case postale 48, 1211 Genève 8,

et

1) Madame B*______, domiciliée ______, intimée,

2) Monsieur C*______, domicilié ______, autre intimé, tous deux représentés par

Me Elizaveta ROCHAT, avocate, place de la Taconnerie 5, 1204 Genève.

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/6780/2025 rendu le 28 mai 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/24061/2023;

Vu l'appel formé le 18 juin 2025 par A______ à l'encontre de ce jugement;

Attendu que, par courrier du 4 août 2025, A______ a déclaré avoir vendu son bien immobilier précisant que les nouveaux propriétaires ne souhaitaient pas poursuivre la procédure de sorte que celle-ci était devenue sans objet;

Qu'elle requiert que la cause soit rayée du rôle;

Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d'autres raisons que celles mentionnées à l'art. 241 CPC, sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC);

Qu'en l'espèce, il peut être fait droit aux conclusions de l'appelante;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

Constate que l'appel formé par A______ le 18 juin 2025 contre le jugement JTPI/6780/2025 rendu le 28 mai 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/24061/2023 est devenu sans objet.

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente *ad interim*; Madame

Paola CAMPOMAGNANI, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière.

*Indication des voies de recours* *:*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.*