Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a judgment received on July 8, 2020, but filed the appeal with the court on July 24, 2020. The court ruled that under summary procedure, the ten-day appeal deadline, expiring on Monday, July 20, 2020 (as the prior weekend was not counted), was missed because the appeal was only submitted to the Swiss Post on July 24, rendering the appeal inadmissible as untimely under applicable procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 314 al. 1 CPC, Art. 143 al. 1 CPC, Art. 142 al. 3 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 312 al. 1 in fine CPC; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The court ruled that under summary procedure, the ten-day appeal deadline, expiring on Monday, July 20, 2020 (as the prior weekend was not counted), was missed because the appeal was only submitted to the Swiss Post on July 24, rendering the appeal inadmissible as untimely under applicable procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because it was filed after the deadline had expired.
Basis for the order not to levy judicial costs given the outcome of the dispute.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/4337/2020 ACJC/1068/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 28 JUILLET 2020
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d’un jugement rendu par la 21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er juillet 2020, comparant en personne,
et
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Mélanie MATHYS DONZE, avocate, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 30 juillet 2020.
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Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/8611/2020 rendu le 1er juillet 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4337/2020-21, communiqué pour notification aux parties par plis recommandés le 2 juillet 2020;
Attendu qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, le pli recommandé contenant le jugement attaqué a été distribué à A______ le 8 juillet 2020;
Vu l’appel expédié à la Cour de justice le 24 juillet 2020 par A______;
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former appel est de dix jours en procédure sommaire, applicable en l'espèce (art. 314 al. 1 CPC);
Qu’à teneur de l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse;
Que si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC);
Qu’en l’espèce, l’appelant ayant reçu le jugement litigieux le 8 juillet 2020, l’appel devait être formé au plus tard le lundi 20 juillet 2020;
Que toutefois, le pli recommandé posté par l’appelant n’a été remis à la Poste suisse que le 24 juillet 2020, soit après l’échéance du délai d’appel;
Que par conséquent l’appel est tardif et irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC);
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/4337/2020
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable l’appel formé le 24 juillet 2020 par A______ contre le jugement JTPI/8611/2020 rendu le 1er juillet 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4337/2020-21.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad interim; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Patrick CHENAUX, juges, Madame Sophie MARTINEZ, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/4337/2020