Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Tenancy Matter
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a judgment rendered by the Tenancy and Leasing Tribunal on April 12, 2022, in summary proceedings, which mandates specific actions regarding a lease. The court found the appeal inadmissible because the ten-day period for filing an appeal in summary proceedings, which is not subject to the general suspension of deadlines, began on June 10, 2022, and expired on June 19, 2022, making the appeal filed on August 12, 2022, significantly late.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 257 CPC, Art. 314 al. 1 CPC, Art. 142 al. 3 CPC, Art. 312 al. 1 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Tenancy Matter: The court found the appeal inadmissible because the ten-day period for filing an appeal in summary proceedings, which is not subject to the general suspension of deadlines, began on June 10, 2022, and expired on June 19, 2022, making the appeal filed on August 12, 2022, significantly late.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because it was filed late.
Used to declare the procedure free of charge.
Texte complet
C/3421/2022
### [ACJC/1055/2022](/apps/decis/fr/cabl/show/3074751) du 17.08.2022 sur JTBL/310/2022 ( SBL ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 20.09.2022, rendu le 06.10.2022, IRRECEVABLE, 4A_407/2022
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2022/0010/ACJC_001055_2022_C_3421_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/3421/2022 ACJC/1055/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers du MERCREDI 17 AOÛT 2022
Entre
Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 avril 2022, comparant en personne,
et
1) VILLE DE GENEVE, intimée, représentée par GERANCE IMMOBILIERE MUNICIPALE, rue de l'Hôtel-de-Ville 5, case postale 3983, 1211 Genève 3, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile,
2) Madame B______, domiciliée ______[GE], autre intimée, comparant en personne,
Vu le jugement JTBL/310/2022 du Tribunal des baux et loyers rendu le 12 avril 2022 dans la cause C/3421/2022-23-SE, expédié aux parties le 7 juin 2002 et reçu par les époux A/B______ le 9 juin 2022;
Vu le recours déposé au greffe de la Cour de justice le 12 août 2022 par A______;
Attendu que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 257 CPC);
Que le délai pour recourir contre ce jugement est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC);
Que la suspension des délais ne s'applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC), ce à quoi les parties ont été rendues attentives par le Tribunal (art. 142 al. 3 CPC);
Qu'ainsi le délai pour former recours a commencé à courir le 10 juin 2022 pour arriver à échéance le 19 juin 2022 (art. 142 al. 3 CPC);
Que le recours a été expédié le 12 août 2022, de sorte qu'il est tardif, outre le fait que celui-ci n'a été signé par le recourant que le 15 août 2022;
Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC);
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Déclare irrecevable le recours interjeté le 12 août 2022 par A______ contre le jugement JTBL/310/2022 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 avril 2022 dans la cause C/3421/2022-23-SE.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente *ad interim*; Monsieur Ivo BUETTI et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.
La présidente ad interim : Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE · La greffière : Joëlle DEBONNEVILLE
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2007 consid. 2.3).*