Lessor's Appeal Struck for Mootness After Tenant Vacates
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor appealed a lower court decision that had ordered a tenant's immediate evacuation from an apartment and authorized forced eviction starting February 1, 2025, specifically seeking to advance the date for forced eviction; however, the appellate court struck the case from the roll because the lessor subsequently informed the court that the disputed premises had been vacated, which constituted a withdrawal of the appeal, leading the court to take note of the withdrawal, dismiss all other requests, declare the procedure free of charge, and remove the case from the docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 242 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Lessor's Appeal Struck for Mootness After Tenant Vacates: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was removed from the roll following the withdrawal of the appeal.
The procedure was declared free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/8942/2024 ACJC/1053/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU JEUDI 29 AOÛT 2024
Entre
A______ SA, sise ______ (ZG), recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 13 juin 2024, représentée par Me Serge PATEK, avocat, boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, et
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 août 2024.
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Attendu, EN FAIT, que par jugement JTBL/659/2024 du 13 juin 2024, le Tribunal des baux et loyers a notamment condamné B______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens, ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec elle, l'appartement de 4 pièces au 1er étage de l'immeuble sis avenue 1______ à C______ [GE] (chiffre 1 du dispositif) et autorisé A______ SA à requérir l'évacuation par la force publique de la précitée dès le 1er février 2025 (ch. 2);
Que par acte du 27 juin 2024, A______ SA a recouru contre le chiffre 2 du dispositif de ce jugement, en concluant à ce que la Cour de justice l'autorise à requérir l'évacuation par la force publique de B______ dès l'entrée en force de l'arrêt à rendre;
Que par lettre expédiée le 15 août 2024, A______ SA a informé la Cour de ce que le logement litigieux avait été restitué; qu'elle estimait que la procédure n'avait plus d'objet et que la cause pouvait être rayée du rôle;
Considérant, EN DROIT, qu'un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 242 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'en l'espèce, le courrier de la recourante du 15 août 2024 doit être considéré comme un retrait du recours;
Qu'il sera pris acte de ce retrait et la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
C/8942/2024
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ SA du recours interjeté le 27 juin 2024 contre le chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/659/2024 rendu le 13 juin 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/8942/2024.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sibel UZUN, Madame Cosima TRABICHET-CASTAN, juges assesseurs; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/8942/2024