Suspension of Tenancy Appeal for Settlement Discussions
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant appealed a lower court judgment regarding a tenancy matter and subsequently requested a suspension of the appellate proceedings to engage in settlement discussions with the appellees. The court granted the suspension, finding that the interests of expediency supported this action, and ordered that the proceedings would resume upon the request of the most diligent party, declaring the procedure to be without cost.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 126 al. 1 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Suspension of Tenancy Appeal for Settlement Discussions: The court granted the suspension, finding that the interests of expediency supported this action, and ordered that the proceedings would resume upon the request of the most diligent party, declaring the procedure to be without cost.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the decision to suspend the procedure based on expediency.
This provision established that the procedure is free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/5598/2019 ACJC/1049/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU JEUDI 19 AOÛT 2021
Entre
A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 26 avril 2021, comparant par Me Pascal PETROZ, avocat, rue du Mont-Blanc 3, case postale, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
Monsieur B______, domicilié C______, ______ [GE], intimé, comparant en personne,
Madame D______, domiciliée ______ [GE], intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 août 2021.
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Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/342/2021 rendu le 26 avril 2021 par le Tribunal des baux et loyers;
Vu l'appel formé le 27 mai 2021 par A______ SA contre ce jugement;
Vu la réponse à l'appel du 30 juin 2021 de B______ et de D______;
Vu le courrier du 21 juillet 2021 de A______ SA, par lequel elle requiert de la Cour la suspension de la procédure, ceci afin d'entamer des pourparlers avec les intimés;
Que, par courrier du 26 juillet 2021, D______ a indiqué être d'accord avec cette requête;
Que B______ ne s'est quant à lui pas manifesté dans le délai qui lui avait été imparti;
Considérant, EN DROIT, que la suspension peut être ordonnée si des motifs d'opportunité le commandent (art. 126 al. 1 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que la procédure sera dès lors suspendue;
Que la cause sera reprise à la requête de la partie la plus diligente;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6).
C/5598/2019
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Suspend la procédure.
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Siégeant :
Madame ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente ad interim; Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE; Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Chloé RAMAT, greffière.
Indication des voies de recours:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/5598/2019